Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au

Droit des Affaires Les mécanismes juridiques fondamentaux au service de l’action économique Définition de l’obligation L’intervention ou l’utilisation du droit, en matière économique, ou même en matière sociale, ne peut être appréhendée sans définir une notion juridique de base : « l’obligation (ou droit personnel) est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre le débiteur, une prestation ou une abstention » (A. Weill et

mettre le dit jugement a exécution et a la force publique de prêter son concours si elle est légalement requise. 3 formes de titre exécutoires dont la principal est le jugement. jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats

la règle de droit. La matière juridique peut donc être approchée selon deux points de vue complémentaires : Un point de vue objectif (externe) qui permet de cerner la dimension objective du droit Un point de vue subjectif (interne) qui s’intéresse aux avantages individuels susceptibles d’être retirés de l’application effective de la règle de droit. Nous aborderons donc la matière selon ces deux points de vue successifs, d’abord nous approcherons la matière juridique selon un point de vue objectif

METHODOLOGIE du Cas pratique ou de la consultation juridique. Cet exercice nécessite que l’étudiant soit impérativement au top de ses connaissances juridiques. Il faut les dominer parfaitement (ce qui suppose qu’elles soient comprises et apprises). L’étudiant doit faire preuve d’une bonne décontraction pour montrer au correcteur qu’il sait résoudre le ou les problèmes qui lui sont posés. Il faut montrer que l’on a compris la question et lui donner une forme juridique. CE travail demande

risque est inéluctablement lié à la vie des affaires et plus, particulièrement, à l’acte d’entreprendre. Lors de son activité quotidienne, l’entrepreneur est donc naturellement appelé à prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque le risque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3). CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L’EXPLOITATION

fac = devoir pour la séance) Livres recommandés : sur la bibliographie des fiches de TD. – Traités : L'introduction au droit de Roland et Boyer chez Littek Stark – Le Terré, introduction générale au droit chez Dalloz – + code civil, vocabulaire juridique par Cornu aux éditions Puf Introduction Qu'est-ce que le droit ? Définition approximative de Littré : Le droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société. C'est avant tout un phénomène social, un phénomène

Cas pratiques de la séance 10 CAS 1 Aurore et Louis sont deux voisins disposant d’un bail d’habitation dans le même immeuble. Ce dernier dispose également d’un bail à usage commercial dans lequel il exerce l’activité de bijoutier. Il prétend avoir effectué différentes réparations sur le collier qui lui a été confié par Aurore s’évaluant à 1.600 euros et pour lesquels ils n’ont pas passé d’écrit. Est-ce qu’un écrit est obligatoire pour un acte mixte évalué à 1.600 euros ? En droit, en vertu

dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique. Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens

l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Il faut lier au mot particulier un sens large : les personnes physiques, mais aussi morales, tel que les associations, sociétés etc qui sont des personnes, ont la personnalité juridique. On ne parle pas forcément de gens de chair et de sang en disant "la personne" On oppose le droit privé au Droit Public qui regroupe l'ensemble des règles des relations entre les particuliers et l'Etat. Le droit public va être le droit constitutionnel