Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

aucune action de la loi pour un jeu ou un pari. Idée de réparation d'un préjudice: C'est un grand principe, celui de l'article 1382 du Code Civil: une personne doit un préjudice à autrui. La somme doit être équivalente au préjudice subit donc en aucun cas plus. Les modalités de la réparation: préjudice physique ou préjudice moral. Punition d'une faute: Toujours concernée par le droit pénal avec plusieurs types de sanctions possible: peine de prison, amende ou peine de confiscation. Elles sont cumulables

juridiction et notamment la nature des divers actes de saisine : assignation, requête et déclaration principalement, il était naturel de passer à la deuxième catégorie d'acte judiciaire : les conclusions. Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désigne pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat. De même que les actes de saisine, les conclusions exposent l'argumentation

juge administratif n'a que le pouvoir d'annuler. Il ne peut pas orienter la décision de l'administration, car il s'immiscerait dans le travail d'un élu qui est élu au suffrage universel. Pourquoi faire des décisions préalables dans certains cas? Dans des cas indemnitaires, la procédure contentieuse administrative va privilégier toutes les voies possibles pour que le jugement n'ait lieu: arrangements à l'amiable. Pour obtenir réparation indemnitaire: il faut faire une demande préalable à l'administration

peines les plus graves. Dans ce cas, seul le pourvoi devant la Cour de cassation est possible. Les cours d'appel sont présidées par un premier président qui est le responsable de la Cour d'appel. Le Procureur général dirige le Ministère public auprès de la Cour d'appel et de la Cour d'assises. Il est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue de la Cour d'appel ». C’est possible en jugement de 1er ressort mais impossible en cas de jugement de dernier ressort, il

(ex : art1382 du Code Civil:tt fait qcq de l'H qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer =>le therme faute n'est pas clairemt def, juge doit dire à chq fois si ya faute ou pas / maire commune peut en cas d'urgence faire évacuer immeuble qui menace de s'éfondrer, si gens refuse, les policiers peuvt être saisis → aucune def de l'urgence, c maire qui décide. Vocab est imp car à chq no°, mot est attaché un régime jurid particulier. Tel mot → tel csq. (ex :

linguistique qui traduit un phenomene de pouvoir. Le juge, la regle, se sont les aspects les plus visibles de cette forme de pouvoir. En meme temps, le droit reflete une Sté, ça traduit les valeurs de cette Sté ce qui ici va au dela de la seule technique juridique. Le droit c'est donc en gros l'ensemble des regles qui regissent la vie en Sté, des regles dont le respect est garantie par la puissance. C'est donc un ensemble de mecanismes d'organisation des Stés, de regulation des relations sociales. Nous allons

c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote, de rétractation. La somme des droits subjectifs : droit objectif. • Règle de droit Dans la société, il existe plusieurs règles, des règles politiques, juridiques, … Les règles vont dans le même sens mais peuvent être également déconnectées. Une règle de droit est générale (c'est-à-dire la même pour tous), il peut y aller certaines règles spéciales. Exemple : La convention collective qui est applicable

Introduction au droit. Notions juridiques fondamentales 1 Le droit positif 1 Définition Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles

L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices que peuvent être le

le procès doit lui permettre l’exercice et la préservation de ses droits. I) Le rôle des partis A) Le principe L’art 1er du code de procédure civil, dispose que «  seule les partis introduisent l’instance, or les cas où la loi en dispose autrement ». Exception, il y a des cas ou le juge peut se saisir d’office En matière de majeur protégé  Le majeur protégé a besoin de la protection du tuteur et du juge. En matière de procédure collective  Car sa protège l’entreprise contre ses créanciers