Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

congrés à Versailles, à la majoritée des 3/5 4. la loi + ordonnances + règlements administratifs (ex : arrété municipal) 5. les règlements II. Conditions d’application de la loi A) Entrée en vigueur de la loi • Promulgation de la loi : op° juridique par laquelle le P. de la Rép. constate que le Parlement a voté définitivement la loi et ordonne qu’elle soit exécutée. • Publication de la loi au J.O. : théoriquement, loi applicable dès

barbarie (la France est très souvent condamnée à cause de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe quel ressortissant d’un pays de l’UE. Les

systèmes de régulation. .................................................................................... 11 b) Comment ces systèmes cohabitent ils ? .................................................................................... 12 Systèmes juridiques ............................................................................................................................. 13 a) Les grandes méthodes à l’œuvre : la qualification et l’interprétation ...................................... 13

commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession de commerçant. Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadre de son commerce. On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes de commerce Définition du commerçant:

selon des processus complexes. 3 Le constat est qu'il existe dans une société de multiples règles de conduite. Il convient par conséquent de distinguer l'une des autres et l'on verra que l'aspect essentiel de la règle de droit est de provoquer en cas de non respect une sanction étatique. Session 1 : l'identification de la règle de droit Les caractères de la règle de droit vont permettre de la distinguer d'autres règles. Le critère essentiel de cette règle tient à la sanction attachée à son

STATUT JURIDIQUE DE L’AVOCAT A) Le rôle de l’avocat B) Les obligations de l’avocat C) L’organisation de la profession D) L’exercice de la profession III/ L’OBSERVATION DU TRAVAIL DE L’AVOCAT A) Le travail avec le client 1- La première prise de contact 2- Le suivi de l’affaire 3- Le bilan Un travail de recherche et d’analyse 4- L’élaboration du dossier 5- Le raisonnement juridique

(écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision.) Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit A – Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle

commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes juridques relatifs aux biens tels que la vente, le louage, le dépôt ; de même pour le transport , les sociétés, etc. C’est que le droit commercial présente un certain particularisme apte à faciliter le développement économique et à suivre la rapidité

de recours extraordinaires 20 ♣ Le recours en cassation 21 ♣ Le recours en révision 21 Chapitre 3 : La preuve 21 I. La charge de la preuve 21 A. Le principe 21 B. Les exceptions au principe 21 II. Les modes de preuve 22 A. Typologie 22 ♣ La preuve écrite ou preuve littérale 22 o Les actes authentiques 22 o Les actes sous seing privé 22 o Les autres écrits 22 ♣ L’aveu 22 o L’aveu judiciaire 22 o L’aveu

la donation, elle n’est valable que si elle est acceptée par son bénéficiaire, cependant quand elle a été acceptée elle ne créée des obligations qu’a la charge du donateur. Cas particulier : les donations avec charge, dans ce cas la les deux parties ont des obligations donc c’est un contrat synallagmatique. Troisième cas, l’acte unilatéral de volonté : une seule volonté s’exprime, il n’y a pas d’acceptation, on ne créé d’obligations que pour sois même (ex : le testament). Ce n’est pas un contrat