Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

1 du code de commerce dispose son commerçant, eux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle. L’énumération des actes de commerce est contenue à la fin du code article 632 pour le commerce terrestre et l’article 633 pour le commerce maritime. Il existe donc une règlementation particulière s’appliquant à une catégorie de personne : les commerçants et une catégorie déterminé d’opération ( les actes de commerce) et cette règlementation constitue le Droit commercial

Droit, Monchrétien. Malaurie & Morvan, Introduction auDroit, Defrénois (2009) Malinvaud, Introduction au Droit, Lexis Nexis (2008) François Terré, Introduction général au Droit, Dalloz (2009). Section 1 : La Notion de Droit. Droit : le phénomène juridique dans son ensemble / droit = prérogatives. Il y a deux manières d’envisager le Droit : Approche extrinsèque : distinguer le Droit avec des notions voisines avec lesquelles il entretient des rapports étroits sans qu’il ne se confonde avec. Approche

celles-ci. Les principes pratiques sont donc fixés par Voie réglementaire. Les matières traitées sont alors semi législatives. Lorsque les règlements sont pris, soit en application d’une règle prise, soit en application d’un principe fondamental, alors cela respecte la hiérarchie des normes. EX : régime de la propriété, des droits réels des obligations civiles et commerciales… Dans ces domaines la plupart des lois sont semi-legislatives, la loi présente une possibilité d’acte juridique « au delà d’un certain

Raisonnement Juridique – Cours 1 Le droit c'est l'instrument privilégié par les hommes dans leur recherche du bien et du juste pour tous et pour chacun. A Rome on avait coutume de dire que le droit est l'art de l’équitable et du bien. Cette formule tirée du digeste a pour intérêt de mettre en avant deux précisions fondamentales qui vont permettre de mettre en avant l'enjeu du cours . Le droit a plusieurs buts. Le digest percevait trois buts pour le droit : vivre honnêtement, ne pas faire de

Cas pratique La preuve Cas pratique numéro 1 : Tony, veut acheter à son ami Pierre, sa voiture. Il lui verse la somme de 3500 euros. Après cela Pierre ne donne plus de nouvelle à Tony. Il prétend même qu’il n’existe aucun contrat entre eux, niant ainsi les 3500 euros donné par Tony et la vente de la voiture. Tony souhaite récupérer la voiture ou au moins l’argent. Peut-on prouver l’existence d’un acte de vente passé oralement entre deux amis ? D’après l’article 1315 alinéa premier du

situation pour appliquer la règle -  cela n’enlève pas les caractères généraux et impersonnels) La différence entre Droit, Morale et Religion peut créer des conflits dans leur application : · Entre D/M : la règle juridique de la prescription extinctive (perte de nos droits) -> solutions contraires à la morale pour le bien de la société· Entre D/R : Le divorce, accepté par la règle de droit mais pas par la religionLes ressemblances en D/M/R· Mais il peut y avoir

droit ; BEIGNIER-BLERY, ed.Montchrestien Revues La revue Dalloz La semaine juridique La revue trimestrielle de droit civique Cours Qu'est-ce que le droit ? Droit : discipline Mais quel est l'objet de cette discipline ? → 2 significations : C'est l'ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée et qui s'imposent aux membres de cette société. Ce sont les règles juridiques : on parle de droit objectif. Sous un autre aspect, c'est un pouvoir, une prérogative

autorité supérieure à la loi. 27 A/ Refus par le Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de conformité des lois aux traités. 27 B/ Le contrôle de conformité de la loi aux traités internationaux est fait par le juge. 27 III. Cas particulier du droit communautaire. 27 A/ Le droit communautaire institutionnel. 27 B/ Le droit communautaire dérivé. 28 1. Définition des normes. 28 2. Place dans la hiérarchie des normes. 28 SECTION 3 : LA LOI. 30

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime. On doit organiser la vie en société du fait de la difficulté de traduction du réel (qui est victime, qui ne l’est pas ?). Il faut prouver qui est le coupable, juger cette