Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

commerçant qui a donné le droit commercial devenu une branche à part du droit privé détaché du droit civil. Le droit civil est resté le droit commun du droit privé, c’est-à-dire le droit auquel on se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions…

distinction est critiquée, on lui a reproché d’être manichéenne. Aspect simpliste : Le droit privé influe sur le droit public. Dans certains cas, il y a privatisation du droit public. En sens inverse on parle de publicisation du droit privé. Exemple : droit de propriété de 1804 : droit absolu, inviolable et sacré. Maintenant ce n’est plus le cas, il est peu être altéré dans l’intérêt général. Il peut y avoir expropriation dans l’intérêt général. Aspect simpliste également parce qu’il existe

_______ 14 A. Elé ments maté riels _____________________________________________ 14 B. Elé ments physiologiques_________________________________________ 14 Section 2 : Le rô le de la coutume ________________________________________ 14 Section 3 : Preuve de la coutume et des usages _____________________________ 15 Chap. 3 : La Jurisprudence _______________________________________________ 16 Section 1 : Dé finition _________________________________________________ 16 Section 2 : Le rô le du juge _____________________________________________

Il n’y a pas de sociétés sans droit, sans système juridique. Dans toutes sociétés, il est nécessaire d’avoir des règles coercitives applicables. Tous mouvements anarchistes échouent ou échoueront car il ne peut exister de sociétés sans droit. Le droit peut être coutumier (c'est-à-dire oral). Le Marxisme avait pour objectif la fin du droit, mais même les sociétés qui se basent sur le marxisme ont un système juridique, car il ne peut pas y avoir de société sans droit. Non seulement il n’y a pas

l’économie sont des éléments à la lisière du droit car il étudie l’homme dans son ensemble. JURISPRUDENCE : l’ensemble des décisions des tribunaux. 1er atelier : recherche et rédaction juridique, initiation au raisonnement juridique. Comparer deux modes de présentation d’un même raisonnement juridique. 2e atelier : sources internes du droit L’arrêt : décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité /

société s’opposent à l’assurance de l’épanouissement de l’individu, ces intérêt ne converge pas. Néanmoins le droit n’a pas pour finalité unique la régulation de la société, il s’intéresse aussi à l’individu, son épanouissement, de nombreuses règles juridiques sont là pour protéger l’individu. Il est au centre du droit également. La règle de droit est là pour rétablir un déséquilibre, venir en aide au plus faible. Et inversement les règles religieuses par exemple n’ont pas uniquement l’individu pour seul

TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Définition du droit objectif C’est un ensemble cohérent de règles émanant d’un groupe social et formant un ordre juridique. Une autre approche est possible. C’est une approche beaucoup plus sociologique et plus large. Le droit est identifié à un phénomène social et il est appréhendé à travers ses caractères. Ainsi on considère être du droit tout ce qui s’impose aux individus sous la contrainte. Les caractères sont l’obligation et la contrainte. C’est

PARTIEL : fiche d’arrêt (intro du commentaire d’arrêt) et des cas pratiques indépendant cas pratique : raisonnement juridique pure commentaire d’arrêt : pas d'impro dissertation : liberté intellectuel aide : .tuteur .professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron.p@gironplace.fr) partiel : le 7 janvier : partiel de droit 11h-14h INTRODUCTION AU DROIT PRIVE : 2 grands espaces juridique : privé et public (3eme : droit pénal). - Le droit public :

significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi les prérogatives dont une personne appelée sujet de droit est titulaire, titulaire en vertu d'une expérience juridique: le droit subjectif. En conséquence, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs. Pour Cornu: "les droits subjectifs sont nés et réalisés sous l'égide du droit objectif". LE DROIT OBJECTIF LA REGLE DE DROIT. Chapitre 1:

PARTIE I. LE DROIT OBJECTIF 1500 textes de lois nouveaux adoptés. 20 000 pages de journal officiel. Phénomène de multiplication des règles de droit = l'inflation législative. Est dénoncée de manière régulière par tous les acteurs de la vie juridique. « corruptissima respublica plurimae leges » = « la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. » Montaigne: « nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ». l'inflation législative est une complexification