Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

ministres. - Les normes écrites nées en dehors des textes : normes d'ordres professionnels ou conventions collectives. Section 2 : Les sources informelles La constitution ne s'est pas exprimée sur les sources informelles car elles sont nées de la pratique. Leur processus de création les exclus du droit écrit. - La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juges à l'occasion des litiges qu'ils ont à résoudre. En principe, le juge ne détient pas de pouvoir réglementaire (de création du

BOUVIER-LE BERRE Angeline COSTE Kathia DEVAUX Antoine DUMOULIN Laure MATRAY Mathilde MOSIEK-BRASSET Aurore THENADEY-PRABEL Séance n° 3 METHODOLOGIE - Le cas pratique Les fiches de TD sont un complément nécessaire à vos apprentissages. Elles apportent des illustrations pratiques au cadre juridique exposé en CM et seront le support de vos exercices.  Vous invite à suivre un lien hypertexte. Vous devez toujours venir en TD avec votre Code civil. Votre raisonnement doit

subjectifs et leurs preuves Un droit sans preuve n’existe pas. Mise en place de règles applicables à la preuve, elle dépend des sources de droit indiquées. Section 1 : LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF 2 sources : les actes et les faits juridiques sont à distinguer Les actes et les faits sont purement matériels, il n’y a pas de conséquence juridique. Ex : une personne qui lit son journal. Les comportements de faits peuvent entraîner des faits juridiques. 1) Les faits juridiques Un fait juridique

_______ 14 A. Elé ments maté riels _____________________________________________ 14 B. Elé ments physiologiques_________________________________________ 14 Section 2 : Le rô le de la coutume ________________________________________ 14 Section 3 : Preuve de la coutume et des usages _____________________________ 15 Chap. 3 : La Jurisprudence _______________________________________________ 16 Section 1 : Dé finition _________________________________________________ 16 Section 2 : Le rô le du juge _____________________________________________

abstraite qui indique ce qui doit être fait dans un cas donné. | |Abstrait |Qui s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes. | |Général |Qui régit un nombre indéterminé de personnes. | |Adage |Formule du langage juridique qui exprime une règle de droit.

SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit, pourquoi le droit et comment le droit ? C’est à ces questions que ce cours de « système juridique et judiciaire » va tenter d’apporter des éléments de réponse. Il s’agit, ni plus ni moins, de tenter de saisir ce qu’est le droit, à quoi il sert et pourquoi il nous est indispensable à nous être humains. De fait, parler du droit, c’est parler de la vie en société puisqu’il n’y a pas de droit sans société. Robinson, sur son

M 412 - SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - MR LANGLES (AMPHI)  THEMES: I) Définition du droit II) Sources du droit III) Sujet du droit IV) Patrimoine V) Garantie offerte aux créances VI) Preuve des droits dits subjectifs CHAPITRE 1 : Définition du droit  Règle du droit objectif Systèmes de droit Division du droit Le Droit naît de la cohabitation des hommes en société et donc de la nécessité d'encadrer leur conduite. Il est ainsi constitué de

de la preuve A qui ? Incombe de la charge de la preuve PREUVE Comment ? « pas de preuve, pas de droit» Doc 1 : les actes et les faits juridiques et leur preuve 1. Existence d’un fait ou acte ou jugé dans la forme pas la loi 2. Fait : accident de voiture Acte : contrat de travail Doc 2 : les sources des droits subjectifs 1. Droit objectif : loi droit positif : loi actuel droit subjectif : vos droit Doc 3 : les faits juridiques Fait juridique"" Droit subjectif 1. Fait juridique 2. Fait

Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant au langage juridique) (pas de noms de partis) - La question de droit ou le problème de droit,

appartiennent ces entr doivent avoir ratifié cette convention. Définition du droit Le droit objectif : ens de règles juridiques (qui servent d’outils, de fondations) qui, ds un pays donné (l’Etat-Nation), régissent les rapports entre les hommes (utiles pour éviter l’anarchie). Les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne sur un bien. Il existe, sur le plan juridique, 2 sortes de biens : les biens meubles (ce qui peut se mouvoir grâce à la main de l’homme) ; et les biens immeubles