Cas Pratique Sur La Location Gérance

INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Cas pratique : Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables, les hors sujet sont pénalisés. Monsieur et Madame Caramel viennent vous voir pour vous demander : 1. Comment transformer l’arrière-salle du restaurant en discothèque ? Les restaurateurs exercent leur activité dans un grand local loué

(adage : nul n'est censé ignorer la loi). SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que la règle morale émane de la conscience. La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite. Elle est conçue pour tous. Ainsi toute personne se trouvant dans une situation

saturation des marchés traditionnels. Internationalisation dans les pays émergents (1980) Après s’être majoritairement développé dans les pays occidentaux, l’enseigne Mc Donald’s s’est tournée vers les pays émergents. Parmi eux, on peut voir le cas du Vietnam, des Philippines ou encore de Taiwan pour les pays d’Asie du sud est. Ces nouveaux pays émergents représentent un intérêt fort pour l’entreprise. Pour favoriser et cibler tous les marchés, elle devait s’installer dans ces différents marchés

1935 traite des problèmes particuliers du règlement des prix de vente des fonds de commerce. La loi du 18 juin 1951 est relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. La loi du 20 mars 1956 a pour objet de règlementer la location gérance des fonds et des établissements artisanaux. Tout cela a été codifié dans le code du commerce dans les article L141-1 et suivant et L144-13 et L525-1 et suivant. A ces textes législatifs s’ajoute des textes règlementaires qui sont des décrets

généralement moindre et les niveaux de risque beaucoup plus faibles. Le fait de démarrer sur des bases existantes permet de gagner du temps et de diminuer les risques : pour les reprises, le taux de survie à 5 ans grimpe à 60 %. Au  moins  deux  cas  de  reprise  d’entreprise  peuvent  être examinés :  La   reprise   d’entreprise   ou   d’activité   en   bonne   santé: la principale difficulté est vraisemblablement  d’avoir  suffisamment  tôt  l’information  qu’une  entreprise de ce type est en

a- Condition relatives au contrat de bail La durée : L 145-4 pose le principe d’une durée de 9 ans. Cette durée est obligatoire pour le bailleur. En revanche pour le preneur, il existe une possibilité de résilier le bail tous les 3 ans. En pratique toutefois, le preneur utilise rarement cette possibilité parce qu’il préfère se maintenir dans le local, en suite parce que très souvent cette possibilité de résiliation est subordonnée au versement d’une indemnité. Le bailleur bénéficie exceptionnellement

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial

autorités publiques sont sources de droit, la pratique permet au droit commercial de s’adapter rapidement aux évolutions. A] Les usages conventionnels Les pratiques qui sont habituellement suivies par les commerçants dans leur rapport contractuel à défaut de précision contraire, les parties y sont tacitement référées. Ils ne s’appliquent qu’entres commerçants car ils sont les seuls censés les connaître et les accepter. B] Les usages de droit : Pratique habituelle, pas de détour de la volonté

CM Droit 08/02/2010 La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds

formes d’exploitation du fonds de commerce 1-Exploitation personnelle ou directe. Dans ce cas l’exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant 2-Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel 2-Exploitation par le gérant : « option de location gérance ou gérance libre » le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l’exploite pour son compte et à