Cas Pratique Sur La Location Gérance

L’ utilité d’ une location-gé rance Fiche 1 L’UTILITÉ D’UNE LOCATION-GÉRANCE Caractéristiques Un transfert d’exploitation La gérance libre, appellation courante de la location-gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce de continuer à tirer profit de son actif commercial tout en se déchargeant des soucis de l’exploitation personnelle. Par opposition au gérant salarié qui gère pour le compte du propriétaire, le gérant libre exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le versement

opérations sur le fonds de commerce section2:la location-gérance. §1:les conditions de formation. Le propriétaire du fonds de commerce n'est pas obligé de l'exploiter directement(la gestion directe). L'exploitation qui n'est pas directe est une exploitation courante. Dans de très nombreux cas le fonds est exploité par une autre personne parfois c'est même une obligation. Les normes de référence en ce qui concernent la location-gérance: -ordonnance du 18 septembre 2000 -ordonnance 25mars

    Droit commercial  Cas pratique : M. Laplanche a en 2003 créé un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Il comprend que, dans les deux hypothèses, il arrête l’exploitation de son fonds de commerce de vente de fioul. Cela est important pour lui. M. Laplanche insiste en effet sur le fait qu’il a de nombreux créanciers dont l’administration fiscale et que la pression est incessante. Bien que son activité soit fleurissante, il souhaiterai « passerla

besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi réglementait la

La location gérance Sommaire • Intérêt • Conditions • Caractéristiques du contrat • Responsabilités • Inconvénients Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance

Le partenariat : son intérêt et ses formes 2. Les atouts et les limites du partenariat pour l’entreprise II) Formes de contrat partenariat entre des sociétés de même groupe 1. Le Mandat de gestion 2. la sous-traitance 3. La location Gérance 4. Bail d'immeuble 5. Le contrat de prêt 6. Les royalties Conclusion Le contrat partenariat entre des sociétés de même groupe Introduction L’évolution de l’économie, la concurrence, le développement des nouvelles technologies

fonds de commerce : Immeubles dans lequel ils sont exploités, Créances, les droits personnels Dettes de l’exploitant elle reste rattaché à la personne qui est endetté Les droits personnels : les contrats d’assurance et les contrats de travail en cas de vente du fonds de commerces doivent être automatiquement poursuivit  tous les autres contrats peuvent être suspendus ou arrêter par le nouveau propriétaire qui voudra peut-être les renégocier Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce

CONTRAT DE GERANCE LIBRE : ETUDE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M. Abdellatif ZARKAL, Expert Comptable DPLE Le contrat de gérance – libre : Etude

le client régulier. B. Les caractères de la clientèle. Pour qu'un clientèle existe elle doit présenter 2 caractères elle doit être réelle et certaine : si la clientèle n'est que potentielle ou virtuelle, il n'y a pas de fonds. L'enjeu pratique est ici de déterminer le moment de la création du fonds. Selon la jurisprudence, le fonds existe et la clientèle est donc réelle et certaine lorsque ce fond est ouvert au public et accueille les premiers clients. Il n'est pas nécessaire d'atteindre

le fonds de commerce qui est une notion plus large. Ainsi une usine, un bureau, les magasins de grande surface, peuvent constituer des fonds de commerce. → Le fonds de commerce doit être distinguer de l'immeuble dans lequel il est exploité. En pratique le commerçant est propriétaire de son fonds de commerce mais n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel il exploite ce fonds, généralement il loue ces locaux. Le commerçant dispose donc d'un droit au bail. C'est ce droit au bail qui est intégré