Cas Pratique Sur La Location Gérance

professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre 1 : Introduction A. Historique Droit commercial : prend ses origines dans l'Italie du XIIe et XIIIe siècle, région très florissante économiquement. Vont se répandre les pratiques commerciales à travers les foires. Reste essentiellement

Introduction Les mots ont un sens et dans ce cas, le droit des affaires renvoie à l’aventure économique, la réussite mais également l’échec, la faillite, l’enrichissement, l’argent. Une fois qu’on a posé ce postulat, il faut aller plus loin en disant ce que n’est pas le droit des affaires. Ce n’est pas l’art de faire affaire. Car les juristes sont des conseilleurs pas des acteurs, ils aident ceux qui agissent. Le droit d’encadrer les affaires. Le juriste peut également devenir un entrepreneur

issu de la civilisation mésopotamienne. A cette époque la pratique du commerce était très courante, c’est pour cela qu’un code a été mis en place. Ce code était consacré aux contrats de prêt, de dépôt et de société. -Le droit de la Grèce antique nous à également transmis un certain nombre de règles de droit commercial. Par exemple, les règles maritime on été développé sous la Grèce antique. C’est le cas avec la loi du jet à la mer. Dans ce cas les pertes de ce jet doivent être partagé entre tous les

IUT DE BOURGES DUT GEA, OPTION PETITES ET MOYENNES ORGANISATIONS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013-2014 RAPPORT DE STAGE ANNEE SPECIALE GEA EFFECTUE AU SEIN DU SERVICE LOCATION DE L’AGENCE IMMOBILIERE DURANDMONTOUCHE Maitre de stage : Cécile CHATELU Tuteur universitaire : Ghislain CHEVALIER Jeff  MORLET     IUT DE BOURGES 2012-2013 Sommaire   Remerciement............................................................................................................................. 2   Introduction

majorité. L’âge de la puberté naturelle, il faut et suffit que les parents tolèrent l’activité commerciale de l’enfant pour qu’il soit considéré capable de ses engagements. 20 ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge supérieur. Dans le cas contraire, si sa loi nationale prévoit un âge inférieur à 20 ans, il doit bénéficier d’une autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer son commerce et inscription de cette autorisation au registre de commerce. Il est statuait

société holding ( L’apport-cession et ses risques ( Le « désengagement » progressif du dirigeant détenteur du capital et l’ISF 2. A l’heure du « papy boom » ... les possibilités d’exonération en cas de départ à la retraite et leurs limites. OBJECTIFS DE LA MISE EN SOCIETE D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Hypothèse : Apport à une société opaque 1. Préoccupations patrimoniales ( Séparer l’entreprise du patrimoine personnel

l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; - les opérations de location de meubles ; - les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; - les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l'agence, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; - les actes

I : Bail à usage professionnel Chapitre préliminaire : Champ d’application Chapitre I : Conclusion et durée du bail Chapitre II : Obligations du bailleur Chapitre III : Obligations du preneur Chapitre IV : Loyer Chapitre V : Cession et sous-location Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement Chapitre VII : Résiliation du bail Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public Titre II : Fonds de commerce Chapitre I : Définition du fonds de commerce Chapitre II : Modes d’exploitation

donc au droit commercial les activités artisanale, agricole et libérale soumis au droit commun (sauf si ces activités sont exercées sous la forme de société commerciale). Paragraphe 2 : L’histoire Le droit commercial est né au 2eme siècle avec la pratique des affaires, à cette époque se développe le droit du contrat et il est crée la procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les

assujettie à la TVA ou encore si l’achat porte sur un bien pour lequel la TVA ne serait pas déductible. B. LES SERVICES EXTERIEURS 1. Les loyers et dépenses se rapportant à la location a. La location d’immeuble Les loyers Les sommes versées à titre de loyer constituent des charges déductibles dès l’instant où la location porte sur des locaux à usage professionnel. Les loyers qui se rapportent à des immeubles ou fractions d’immeubles utilisés à des fins personnelles ne peuvent être admis en déduction