Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger s’il est conforme à l’ordre public français. Les tribunaux français s’estiment compétents pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un pays africain

Conséquence de la disparition des catégories d'enfant légitime et naturel, les modes d'établissement de la filiation, selon l'article 310 du Code Civil, lien juridique qui unit un enfant à ses parents, sont en principe communs à tous les enfants par le sang. En réalité les choses sont plus complexes. Le mariage, symbole de légitimité, offre à la filiation un cadre juridique privilégié, de par son existence même. Longtemps vraie pour la mère cette réalité vaut toujours pour le père. En effet, si la

d’un enfant résultant d’un conflit de filiation paternelle ? Problème de Droit précis : Faut-il prendre en considération la possession d’état préétablie par le père biologique qui s’avère être l’amant, au détriment de la présomption de paternité du mari qui n’est pourtant pas l’auteur de cet enfant ? Problème de fait : Comment benjamin peut il reconnaitre qu'il est le père de Jérémy et établir le lien de paternité avec ce dernier ? Au sein de ce cas pratique, le problème s’engage sur un conflit

savons, l’accouchement n’a pas a être défini de façon particulière. Le droit va l’emmitoufler de formalité. Le formalisme : Rédaction d’un acte de naissance, même si le contentieux est très faible, seulement il est vrai que le droit doit prévoir les cas marginaux ceux pour lesquels tous va mal. On va rédiger un acte de naissance dont il faudra identifié le rédacteur et poser l’utilité. L’établissement de l’acte de naissance, une formalité, suppose que celui qui en est chargé soit avertit de l’évènement

l'Art. 1134 du Code Civil qui prévoit que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire, apprécié au regard de la morale. Ex : Les lois de la bioéthique de 1994 ont pris en compte la morale pour réglementer ou interdire certaines pratiques comme les expériences sur le corps humain, le clonage ou les conventions de mères porteuses. LES ORIGINES DU DROIT Pour les Justes Naturalistes, le Droit positif relève d'un Droit universel, immuable et supérieur, c'est le Droit Naturel. Il

4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du

essentielle. Le Code civil ne contenait aucune disposition lorsqu'il a été promulgué en 1804 à ce sujet, la coutume a pendant longtemps régit le nom. Traditionnellement, le nom patronymique attribué à la naissance de l'enfant dépendait de son lien de filiation. La loi n°304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a supprimé l'appellation « nom patronymique » au profit du « nom de famille » et modifié les règles d'attribution du nom, à l'exception de celles applicables à l'enfant né de parents inconnus

=*Doc n°2 : Corrigé commenté de cas pratique (commentaires en gras) Monsieur Vincent Papa persuadé d’être le fils du célèbre chanteur décédé Henri Tournel a saisi le Tribunal de grande instance pour être autorisé à faire pratiquer une expertise génétique post mortem afin d’établir sa filiation. La famille du défunt s’y oppose en se fondant sur l’article 16-11 du Code civil, dans la mesure où le chanteur n’a pas donné de son vivant son accord à une telle expertise. Monsieur Vincent Papa considère

l’autorité parentale en 70, celle de la filiation en 72, celle du divorce en 75. On introduit une diversité de modèles familiaux : « A chacun sa famille, à chacun son droit » Jean Carbonnier dans « Essais sur les lois ». Il y eu ensuite une révolution : le législateur a tenu compte des diversités, il n’y a plus de modèle unique comme dans le code napoléonien. L’égalité s’affirme aussi bien dans les rapports pécuniers entre époux, que dans la filiation en 72. En 1970, la puissance paternelle

 La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11