Cas Pratique Sur La Force Majeure

Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but

Droit civil – Droit des obligations Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les universités françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but de celui-ci

(ne pas confondre avec la force majeure !). 14 janvier 1997 chambre commerciale : l’obligation de transporter est une obligation de résultat. En l’espèce, pas d’existence d’un aléa, obligation de résultat. Incidence de la qualification : certain régime, moyens ou résultats : le simple fait que l’objet ne soit pas livré constitue une faute, est pas n’importe laquelle, une présomption irréfragable de faute. Qui suppose que la charge de la preuve d’un cas de force majeure pèse sur le débiteur de cette

l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette personne. On prend aussi en compte dans le dommage corporel le préjudice d’agrément qui est une privation totale ou partiel des plaisirs normaux de la vie (ex : pratiquer une activité sportive). On répare aussi dans le dommage corporel les souffrances physique subies par la victime. Dommage matériel : Le dommage matériel consiste en une atteinte au patrimoine. Celui qui agit en responsabilité doit prouver que le

prouvant la force majeure. Le dépositaire et le mandataire, n’ayant aucun intérêt au contrat, n’étaient tenus que de leur dol ou de leur faute lourde. Au contraire, les débiteurs qui détenaient une chose appartenant au créancier (ex : commodataire, entrepreneur) : présomption de responsabilité et impossibilité de force majeure. En Jus commune, la faute est appréciée plus durement qu’en droit romain. Mais souvent, les romanistes reprennent les solutions du droit romain. b– La pratique Les décisions

La méthode du cas pratique sur la séance 5 Cas pratique N° I 2 Cas pratique N° II 2 Première partie : la préparation de la résolution du cas pratique 3 1ère Phase : l’extraction des faits importants 3 2ème Phase : l’étude des faits 3 1ère colonne : la chronologie 3 2ème colonne : les faits à l’état brut 4 3ème colonne : la traduction des faits bruts en langage juridique 4 4ème colonne : les problèmes de droit suscités par les faits 4 3ème Phase : la recherche

principalement. Le droit s’insère dans ce cadre en tant qu’outil du professionnel : ❑ cadre juridique d’exercice de l’activité touristique : étude du statut juridique de l’agence de voyage (sociétés commerciales, entreprise individuelle, cas des associations de tourisme), étude du statut de commerçant ; ❑ conditions requises pour commercialiser des produits touristiques : loi du 13 juillet 1992, projets de révision de cette loi ; ❑ responsabilité de l’agent de voyages dans

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

dehors de toute procédure. L’administration du travail est informée en même temps que le CE, elle reçoit les mêmes informations ainsi que les délibérations du CE. Elle peut intervenir en cas d’irrégularité de procédure. L’employeur est obligé de répondre aux observations de l’administration. Dans certains cas, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. L’élaboration et la mise en oeuvre de ce plan est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Le PSE est

parties ne s’accordent pas de manière suffisamment caractérisée sur le droit applicable au fond du litige. Dans ce cas, cette tâche incombe aux arbitres. Ce faisant, ils ne devront tenir compte d’aucune des règles de conflit des lois nationales concernées par le différend. Pas plus que des règles de conflit de loi faisant l’objet d’un large consensus sur le plan international (10). La pratique arbitrale montre en effet que l’arbitre doit simplement prendre en considération la nature du contrat et ses