Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

(depuis 1960). Exemple: la loi du 26 mai 2004 réforme le divorce. L'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation (Celle- ci met fin à la distinction entre enfants légitimes et naturels). Section 2 : Les liens de familles Au sein de la famille, ses membres sont unis par des liens de natures différentes, selon qu'ils résultent du mariage (rapport d'alliance) ou de la filiation (rapport de parenté). I. La notion de parenté et d'alliance: A. Les liens du sang: la parenté Définition: La parenté

Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération de ces facultés personnelles. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médicale n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence mentale (Alzheimer) ou encore une infirmité intellectuelle (déficience

un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les

chacun sa famille et à chacun ses droits. Si le code civil n’a pas de Def, il précise les liens familiaux qui se construisent autour de la personne 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ses liens sont à partir de la filiation et à partir de l’union. a. la filiation Liens entre un enfant et ses parents dès la naissance ou dès l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. Liens directe = ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante

Droit Civil – La famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain

toutes les apparences d’une situation de droit. Posséder un état, c’est en avoir l’apparence et être considéré en général comme titulaire de cet état. Elle occupe une place essentielle pour deux raisons principales : En premier lieu, en matière de filiation, ce n’est pas l’enfant qui se créé lui-même une possession d’état, mais ceux qui se comportent comme ses parents. En second lieu, la possession d’état d’enfant correspond à une réalité sociologique qui s’appuie sur des liens affectifs entre l’enfant

définition de la famille en référence au lien de sang et d’alliance Cette définition est la plus générale, la plus généralement admise. La famille c’est le groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est désuète car elle se fonde sur l’alliance. Définition déjà dépassé car aujourd’hui le mariage est symbolique. B) La définition renouvelée Aujourd’hui définition plus simple en faisant référence au couple. Définition

de la filiation: il n'existe plus depuis de distinction entre les enfants selon leur naissance en mariage ou hors-mariage. Conséquence de cette évolution: - Cette égalité s'est doublé d'un autre changement constant = une intervention du juge / judiciarisation du droit de la famille. Avant que l'égalité ne soit réalisée entre le mari et la femme ou entre les droits du père et de la mère, la famille était marqué par la puissance maritale et paternelle: le père avait un rôle prépondérant; en cas de conflit

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

Cas pratique : David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance. Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après