Cas Pratique Sur Acte Et Fait Juridique

Préambule : L’homme d’affaires affronte l’environnement juridique à chacune des étapes du développement de l’entreprise. Il doit choisir entre plusieurs modèles juridiques lors de la création de son affaire et respecter un certain nombre d’impératifs ou de paramètres. Il devra organiser les échanges entre l’entreprise et son environnement, prendre en compte les risques qui s’attachent à toute activité industrielle ou commerciale : le facteur juridique sera chaque fois présent. De même, la politique de

européenne depuis longtemps : - celle de l’approfondissement - celle de l’élargissement La troisième est de plus en plus mise en évidence, mais dans le vocabulaire communautaire et européen est apparu plus tardivement : le pluralisme juridique. Ces trois dynamiques ont pour originalité dans le cadre de l’UE de s’être développées de manière simultanée : elles se sont souvent provoquées les unes les autres. L’approfondissement, c’est l’idée d’une extension des compétences. Attention

La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2005 qui fait de cette sécurité juridique une condition nécessaire à l’existence d’un Etat de droit. Au-delà du fait d’assurer une simple stabilité juridique, il s’agit de rendre la norme accessible et

contraire de sa part. Au sen large : règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (directives, règlement, ordonnance, décret, arrêté). DECRET : Etymologie : du latin decretum, décision, arrêt, sentence. Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale

social. - La régle juridique n'est pas la seule à gouverner le comportement des individus. - L'ensemble des régles de droit, constituent un systéme et un ordre juridique techniquement envisagé et la signification habituelle qu'on est amené à lui donner. Ce qui précede permet de prendre conscience de la différence qui existe entre terme juridique techniquement envisagé et la signification habituelle donnée. On constate qu'il existe une différence, et cette différence vient du fait que le droit, en

lois se maintiennent en crédit non parce qu’elles sont justes mais parce qu’elles sont des lois ». - Hegel (18ème siècle) qui cherche à asseoir la puissance d’un État unifié. Il dit en substance « tout ce qui est étatique est juridique et tout ce qui est juridique est étatique. » L’État est le producteur du droit. La conséquence de ce courant est que le contenu de la règle compte moins que la forme. Les critiques ont donc été nombreuses : le droit est une forme, pas un contenu, il permet de

accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat pour acquérir des droits. Est-ce que le droit peut faire abstraction de la situation de fait ? Doit-il se plier face au fait accomplit ? Ces questions n’ont d’intérêt uniquement parce que ce droit évolue. Autre exemple : sur la question de la maternité pour autrui

de la classification des infractions : La classification des infractions revêt une importance majeure, tant au niveau académique que pratique. 1. Au niveau de l’application des peines : Les circonstances atténuantes ne sont pas fixées par le législateur, elles sont laissées à l’appréciation du juge répressif, qui seul est habilité de décider dans chaque cas d’espèce, si telles circonstances peuvent être retenues au profit du prévenu (art.146 151 Code Pénal). En guise d’illustration :

Le droit romain est le système juridique de la Rome antique ; considéré comme le premier système juridique de l'histoire, (la civilisation romaine est la première à avoir constitué des théories juridiques qui nous soient parvenues[1]) il s'agit des développements législatifs utilisés par les États romain et byzantin jusqu'à l'adoption du grec comme langue officielle au VIIe siècle. À ce titre, le développement du droit romain couvre presque un millénaire depuis la loi des Douze Tables autour de

identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types d’atteinte à la vie. Évolution de l’appréhension de l’adultère. 9ème commandement