Cas Pratique Sur Acte Et Fait Juridique

différentes conceptions du droit commercial Conception subjective : Repose sur la qualité des acteurs de l’activité commerciale. Selon cette conception le droit commercial est le droit des commerçants. Conception objective : s’attache à l’acte juridique. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur

A. Entreprise et personnalité juridique Aujourd’hui, on ne peut toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas

Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant au langage juridique) (pas de noms de partis) - La question de droit ou le problème de droit,

Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution

Introduction Générale Le droit des obligations c’est l’étude juridique de l’obligation, le bien de droit entre deux personnes. Le droit des obligations regroupe un certain nombre de domaine : la question de la source des obligations (comment nait et à quelles conditions est créée une obligation), elle implique deux autres aspects : il y a le droit des contrats spéciaux ( étude de certaines des règles particulières de certains contrats) et ça implique également le régime général de l’obligation

sujets, le droit civil fait une distinction importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées personnes morales (par opposition aux précédentes) qui sont des associations, des sociétés... Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le code civil deux catégories de personnes, deux espèces de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. La division qui fait des personnes, par opposition

objet. Nous les rerouperons de la manière suivante: [pic] - contrat d’actes juridiques, testament un droit qui résuiter,it. conflIts / ‘de faits matériels; Ex. accident cc nce rnan t\ une situation juridique; Ex. : existence d’un contrat. 20. — Le principe fondamental de la procddure. Le juge devant qui Je procès est porté n’a pas à faire lui-même de recherches sur l’existence des droits ou des situations juridiques contestés. li appanient donc aux plaideurs k tui présenter les éléments de preuve;

tradition veut que l’assistance au cours ne soit pas obligatoire, ce qui peut se justifier soit d’un point de vue pratique (comment contrôler la présence des étudiants) – soit d’un point de vue intellectuel (ce que dit le Professeur serait déjà écrit dans les ouvrages de droit, plus complets, plus développés que ne peut l’être un cours de droit. Parfois aussi le chargé de cours fait des fascicules ou publie le cours sur un site internet). En réalité, il est fortement conseillé d’assister au cours

legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection « Ellipses » G. CORNU « Vocabulaire juridique », édition « PUF » D. ALLAND, S. RIALS « Dictionnaire de la culture juridique », édition « PUF » Recueil « Lebon » INTRODUCTION Le droit administratif est un droit singulier, car il est différent du droit civil. C’est