Cas Pratique Sur Acte Et Fait Juridique

pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint d’inventer la règle pose un problème démocratique, parce que le juge n’est pas élu. Le juge se sent obliger de se justifier. Comment fait le juge administratif fait pour nous imposer ses règles ? INTRODUCTION Section 1 : La naissance du juge administratif 1) 4 août 1789 abolition des privilèges 26 août

UNIVERSITE MOHAMMED V RABAT – AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES __________ COURS DE DROIT COMMERCIAL PROFESSEUR Chakib EL OUFIR Semestre 3 DROIT PRIVE année universitaire 2009 - 2010INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques

questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine « Idem est non esse et non probari ». La preuve possède en effet une importance pratique considérable. Dans les sociétés primitives, les modes de preuves sont dominés par l’irrationnel. La divinité départage les adversaires d’un duel judiciaire. Elle permet également à un accusé innocent de franchir sans mal une épreuve à laquelle

de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi  peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en  dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à exportation que dans les cas et les formes prévues par la loi ». Par conséquent, l’activité commerciale est ouverte, à qui conque veut entreprendre. Il suffit alors de disposer de moyens nécessaires pour s’y engager. Section  I : L’accès à l’entreprise individuelle ou les commerçants

déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas chose aisée en raison du fait qu’il comporte plusieurs sens. De même son domaine est difficile à circonscrire du fait de son dynamisme. A/Définition du Droit commercial. Pour définir le Droit commercial, il faudra d’abord clarifier certaines terminologies et ensuite circonscrire l’objet de ce Droit. a) Les données terminologiques

contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre les rapports entre commerçants et particuliers, fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels et consommateurs, le commerçant utilise des instruments juridiques, cad -des instruments de paiement : le chèque ou CB (Ils sont des instruments de paiement constatés à vue, il suffit de le présenter pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit :

Absence : Fait pour une personne d’avoir cessé de paraître à son domicile et de n’avoir donné aucun signe de vie. Acte à titre gratuit : Acte par lequel une personne s'engage envers une autre sans aucune contrepartie. Acte à titre onéreux : Acte qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Voyons comment ils s'appliquent. Acte authentique : Acte reçu ou dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises. Acte de naissance : Acte juridique établit par

CHAPITRE 2 : LA FIN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE La fin de la personnalité juridique prend fin avec la mort, cette mort juridique correspond a la mort au sens biologique en effet la mort civile n’existe plus. Il faut en effet distinguer les hypothèses dans lesquels la mort est certaines et les hypothèses ou la mort est incertaine Il convient tout d’abord de définir la mort et le moment de la mort avant dans un second temps d’envisager, la destination du cadavre SECTION 1: LA MORT CERTAINE

l’on considère que plusieurs lois à ce jour reprennent des dispositions tirées de négociations1, cependant ils demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils devenir une source officielle du

que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important