Cas Pratique Statut Commerçant

COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1)

déterminée par le législateur (des cas spécifiques). Il est constitué de l'ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales (certaines activités de production, de distribution et de services) donc aux commerçant. Il s'agit de ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel. Ces règles s'applique d'autant plus aux commerçant qu'aux non-commerçants lorsqu'ils exercent une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce. De

Il faut comprendre le jeu de donnant-donnant entre l'état et organisations patronals ou l'état laisse faire les organisation patronnales qui lui assure de gérer les situations professionnels. Dans certains cas l'état peut reprendre la main. Le droit commercial traite du droit des commerçants et des industriels ,c'est un vieux droit commercial, il donne au code de commerce son nom. Il subsiste et donne sa rationalité a notre code actuel. Sans s'en rendre compte des textes ce sont ajouter qui traite

assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un

CHAPITRE 4 - PARTAGER LE POUVOIR DE DECISION : entreprendre à plusieurs Organisation et supports : - distribution d’un dossier documentaire aux élèves - choix d’un cas pratique à la fois pour changer des dossiers « plus théoriques » donnés jusque-là mais aussi parce que j’ai pu constater que les élèves ne maîtrisaient pas du tout la démarche de résolution juridique - questionnement entre chaque étape pour faire la synthèse Bilan : - la réalisation a pris 4 heures – synthèse orale comprise

acteurs économique et une variété de statut. Le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles spécifique ainsi l’association n’est pas soumisse au même règles que la société ou le commerçant. C’est donc l’examen des règles applicable a chaque statut qui détermine le choix de statut pour exercer une activité économique. Les obligations comptable et fiscale par exemple sont différentes selon que l’on exerce une activité comme artisan ou commerçant. Même si le terme entreprise est

vingtaine d’années. Ainsi, son chiffre d’affaires augmente en valeur, mais aussi en volume. Une clientèle potentielle importante et en constante progression (augmentation du nombre de licenciés dans les fédérations sportives, nette croissance des pratiques en dehors des clubs sportifs …), l’effet « 35 heures », l’intérêt plus grand porté à la santé et au bien-être, la forte présence du sport dans les médias, l’engouement pour les loisirs verts ou « outdoor » (sports nautiques, randonnée, VTT, sport

par écrit. Les statuts doivent contenir les mentions suivantes : * La forme de la société : SA, SARL, SAS… * Nom de la société : Carrefour… * Montant du capital social * Siège social * Sa durée * Son objet Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par la loi, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique. L’intervention d’un notaire est obligatoire en cas d’apport d’un

étendu à des activités économiques non-commerçantes. Une approche subjective traditionnelle tenant aux personnes se conjugue avec une approche objective plus réaliste, régissant les actes, les biens et les institutions. 3.1.- L'application aux personnes 3.1.1. – L’application nécessaire au commerçant Le commerçant est la personne physique ou morale qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou

Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise