Cas Pratique Statut Commerçant

de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4 Utilisation pédagogique du livre de

Séance 5 – Cas pratiques Cas pratique I Ce cas pratique soulève différentes questions relatives aux conséquences de l’immatriculation. En l’espèce, M.Sancy a crée une société en participation avec M.Pavin pour exploiter un commerce de vins. Ils s’immatriculèrent au registre du commerce le 13 janvier 2006. Après quelques mois d’activité, M.Pavin cesse son activité commerciale laissant à M.Sancy l’exploitation du commerce. Assigné par un créancier impayé en redressement judiciaire, M.Pavin

[1: Il s’agit de l’industriel qui achète des matières premières ou les extraits du sol et vend des produits finis ou semi-finis (L’industriel établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d’installation et de main-d’œuvre, alors que le commerçant spécule entre le prix d’achat et de vente et l’objet reste le même.) on parle de l’industrie extractive ] 1. Actes concernés : - La

règlements b) la coutume c) la jurisprudence d) les servitudes e) les contrats 4. Que permet le droit des affaires ? a) de fixer les règles du jeu du marché b) de sanctionner le non respect des règles de droit c) de règlementer les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir

* Sommaire I. Chapitre 1 : les régimes juridiques du Travail 1 A. Le statut du salarié 1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté

premières années de séjour dans les pays d’accueil. De par l’ancienneté du processus migratoire qu’a connu le Maroc, la présence des MRE actifs sur le marché du travail des pays d'accueil offre un panorama de leur répartition par secteur d'activité, statut professionnel, groupes socioprofessionnels, branche d’activité économique, régularité dans l’emploi et qualifications. La différentiation de ce panorama selon le portrait des MRE, sans reléguer tant que faire se peut son aspect gendoriel, est un élément

choisi pour ses compétences, son intégrité. Le droit des affaires est un droit dynamique qui est en constante évolution et qui dans lequel la pratique va jouer un rôle prépondérant. La pratique c'est le travail quotidien des avocats, l'imagination des entreprises qui inventent des nouvelles figures juridiques pour faire leurs commerces. Tous les jours la pratique invente des contrats. Le droit des affaires est un droit de l'innovation. Thème 1: Questions relatives au droit des affaires Qu'est ce

savoir la location gérance, et la cession du fonds. Définition : Différents éléments sont au service de l’exploitation de l’entreprise. L’ensemble de ces éléments constitue le fonds lui-même. La notion de fonds de commerce est le fruit de la pratique et qui exprimait jadis le fait que l’ensemble des éléments mis au service de l’exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément. Quels sont ces éléments ? Les éléments constitutifs du fonds de

moi c’est une décision implicite => autorisation. La décision peut être contestée devant une autre institution la CNAC (commission nationales …) présidé par un membre du conseil de l’état + 4 hauts fonctionnaires + 4 personnalités qualifiées. En cas de contestation ont à 1 mois après la réception de la notification pour faire appel à la CNAC. Peu faire recours auprès d’une instance : la CNAC: le pétitionnaire, le maire de la commune concerné, le préfet de la commission puisqu’il ne vote pas lors

Ce n’est ni une responsabilité délictuelle mais une responsabilité contractuelle, le but est l’indemnisation. * Droit des contrats * La formation Il y a une distinction entre convention et contrat, mais d’un point de vue pratique, cela n’a pas d’incidence. La convention est l’acte juridique né d’au moins deux volontés qui crée des effets de droit. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Les obligations sont des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion