Cas Pratique Statut Commerçant

applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données : les commerçants. Section 2 : L’introuvable définition Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui est relative aux commerçants et aux actes

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

d'entreprise. Le droit à l'emploi présente des limites car l'employeur a la liberté d'entreprendre et d'exploiter. La liberté d'entreprendre, le droit au travail présente toutefois des limites (interdiction de certaines activités, interdiction des pratiques anti-concurrentielles, interdiction de la discrimination). Elles sont justifiées par l'Ordre Public et les bonnes mœurs (Intérêt public). Notions : Clause de non concurrence : légale mais l'employeur doit verser une indemnité, la clause doit être

Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des règles propres aux activités marchandes et ces règles sont avant tout de nature coutumière. Le droit des affaires est un droit écrit même s’il subsiste à un droit des coutumes. 1- Objet

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individuelle à responsabilité limitée : on créer avec un notaire un patrimoine d’affectation, si ce patrimoine qui sera saisi si la personne ne peut plus payer. En cas de faillite le patrimoine d’affectation ne suffit plus et les biens personnels peuvent de nouveau être saisis. • Sous statut d’auto-entrepreneur : ça n’a rien à voir avec un commerçant La contractualisation: illustré avec la SAS, à un grand succès alors qu’elle existe depuis beaucoup moins longtemps que la SA La décapitalisation: Aujourd’hui

.............................................................................. 2 1. La SARL est une société commerciale .............................................................................. 2 2. Les associés de la SARL ne sont pas des commerçants.................................................. 2 3. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports........................... 3 § D. LA NATURE HYBRIDE DE LA SARL .......................................................

droit  interne  dès  leur  publication,  mais  qu’elles  acquièrent  de  ce  fait  une  force  supérieure  à  celle  des  nomes  législatives,  réglementaires  et  coutumières,  sans  toutefois  avoir  la  valeur  constitutionnelle  comme  c’est  le  cas  pour  la  Charte  Africaine  des  droits  de  l’Homme  et  des  peuples.  On  exprime  cela  en  retenant  que  les  normes  communautaires  ont  une  valeur  supra‐ législative et infra‐constitutionnelle.     B  ‐ la mise en œuvre jurisprudentielle du dispositif constitutionnel 

commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre 1 : Introduction

Les commerçants personnes physiques : Art. 6 du code de commerce : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes ». Il s’agit d’exercer une activité : A titre principal (non en tant qu’activité accessoire à une autre principalement civile) ; A titre personnel (au nom et pour le compte de l’intéressé) ; De façon non exclusive (2 professions distinctes dont seulement une est commerciale) ; Une structure bien organisée (au moins clientèle et