Cas Pratique Statut Commerçant

La définition du contrat de société et son évolution Cela diffère dans la modification des statuts. Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle

rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des

d’une commande, et ensuite, expédier et livrer efficacement la marchandise au client, même si elle est commandée en petite quantité. De plus, le client veut pouvoir suivre facilement sa commande. Voici donc, en résumé, les clés de la réussite du commerçant électronique: * Un site internet accrocheur et fonctionnel; * Le suivi précis et en temps réel de l’inventaire et des commandes; * Un centre de service à la clientèle accessible et efficace; * Une stratégie de distribution adaptée au

corollaire de la première est la liberté de la concurrence : cela veut dire que chaque entreprise a donc le droit d’utiliser les moyens qui lui semble les meilleurs pour justement attirer, développer sa clientèle. Tout n’est pas permis, il y a des pratiques qui sont interdites, notamment celles qui sont déloyales. Le maintien de la libre concurrence est très difficile, car les entreprises ont une propension naturelle à essayer de fausser le jeu de la concurrence de diverses façons. Les façons les

droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. La qualité de commerçant s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche du droit qui règle l’exercice de l’activité

définition n’est plus complète et a subi pas mal de changements. Malgré les différentes définitions de ce terme, données notamment par les institutions françaises et européennes, la franchise n'a jamais été définie par un statut juridique particulier, mais par un ensemble de statuts juridiques différents. Il s’agit d’un contrat liant au minimum deux parties qui comportent des obligations. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la franchise nécessite la réunion de trois éléments essentiels

|commerçant. | | | |commerçant. |Achalandage : personnes attirées par la | | | | |commodité du lieu. | | |Le droit au bail |Lorsque le commerçant n’est pas |C’est le droit au renouvellement du bail.|Dommages-intérêts en cas de

intermédiaires commerçants Paragraphe 1 : Les intermédiaires salariés Trois missions : Salariés particulier qui ont pour mission de représentation, de prospection de la clientèle et la négociation. Les VRP (voyageur représentants placiers) reconnu depuis 1937, statut juridique particulier et autonome. Le statut des VRP est un statut Hybride, à la fois salariés, à la fois indépendants. Pour pouvoir en profiter il faut remplir des conditions de statut de VRP. I. Les conditions de statut de VRP

éventuellement synallagmatique qui se matérialise dans la conclusion d'un protocole d'accord qui jette les bases de la future société. En cas de rupture d'une promesse de contrat de société, cette rupture pourra donner lieu à la condamnation de son auteur à la location de dommages et intérêts à condition que ce soit une promesse ferme, non conditionnelle. En aucun cas la rupture d'une telle promesse ne saurait donner lieu à une exécution forcée. C'est une jurisprudence traditionnelle parce que on considère