Cas Pratique Statut Commerçant

droit commercial. On retombe sur le problème de l’incertitude de la définition de droit commercial : en effet on hésite là encore entre deux idées. Est-ce le droit des opérations commerciales, conception objective, ou est-ce le droit des commerçants, conception subjective. Il n’existe pas vraiment de réponse mais peut être est-il possible de s’entendre sur cette définition : au sens strict, c’est l’ensemble des règles de droit privé dérogatoires au droit commun qui régissent les activités de

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial

CHAP III : LE COMMERÇANTS, L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit

les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. Evolution a conduit à utiliser la notion de droit des affaires, droit économique et droit de l’entreprise. Le droit des affaires

les rapports entre particuliers par opposition au droit public, qui est le droit qui régule les rapports entre personnes publiques et particuliers. C’est cette branche du droit privé qui régit l’activité commerciale ainsi que les rapports entre commerçants. Que faut il entendre par commerce ? Le mot commerce est un vocable qui peut être pris dans trois sens différent. Dans le langage courant, le commerce désigne une activité de négociation, de vente de produit, de service. Dans un deuxième sens

diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques

I- Le statut des baux commerciaux L’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Pour pouvoir conserver cette clientèle, il faut que le fonds de commerce bénéficie d’une certaine stabilité. Il est donc trop risqué d’appliquer au bail commercial les règles civil. Ces règles ne permettront pas en effet d’assurer au commerçant, un bien dans les lieux loués. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour instaurer un régime dérogatoire au profit des commerçants dans une loi

aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés si le droit commercial était le droit des commerçants, ou

considération à la fois les moyens juridiques de ce développement (moyens comme supports juridiques des opérations de financement par exemple) et les obstacles que rencontrera la politique de développement (règles juridiques organisant le marché). La pratique qui consiste à encadrer chacun des métiers de l’entreprise dans une structure juridique particulière se développe de plus en plus. Chaque fois qu’une entreprise, même de taille réduite, exerce un métier nouveau, elle peut être tentée de créer une