Cas Pratique Statut Commerçant

Cas Pratique n°2 1° Lucas est un agriculteur marié depuis 35 ans qui a 2 enfants Maxime et Elodie. Lucas exploite les terres héritées par ses parents et y cultive des fruits, des olives et produit du vin qu’il vend sur les marchés aux alentours. Il possède également un magasin dans la ville d’à côté pour y commercialiser ses confitures et son vin. Lucas souhaite également améliorer son activité en rénovant un bâtiment situé sur son exploitation pour en faire des chambres d’hôtes. 2° Son épouse

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc

combinaison de facteurs Des foires vont être le lieu d’échanges privilégiés, plus il y a d’échanges, plus il y a besoin de lieux ce qui a appelé une certaine règlementation. Les usages sont produits par cette communauté de marchands et deviennent des pratiques habituelles avec le sentiment que ces usages sont obligatoires pour tous. On va aussi développer des échanges internationaux à cause des croisades. Ce qui va entrainer l’adoption et l’élaboration d’un certain nombre de règles. L’interdiction du

sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal

1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses

qui circule. Le droit COMM est un droit qui est un droit pro. Il s’applique à des contrats qui sont spéciaux adaptés aux opérations de circulation des richesses. Le DC se définit comme le droit applicable aux appli commerciales effectués par les commerçants. Le DC regroupe différents droits (le droit des affaires, des sociétés, le droit des ENT en difficultés, le droit de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, le droit des instruments de paiement, le droit de fond de commerce, et le

de l’Etat dans l’économie. L’état crée les corporations pour contrôler le commerce. Les corporations contrôlaient la qualité des produits, de formation. Les corporations empêchent tout mouvement social dans le sens quye pour acquérir un certain statut, il faut être coopté. Au terme de l’Ancien régime, il y a d’un côté un droit des marchands structuré mais de l’autre, une économie sclérosé. La conséquence est que les révolutionnaires voudront crée des conditions d’un libéralisme pur au niveau

tout cela puisqu’elle n’existe pas en tant que personne juridique. La seule personne que le droit reconnaisse c’est l’exploitant de l’E c’est-à-dire la personne de l’entrepreneur. Ce dernier peut-être une personne physique, un individu et dans ce cas on parle alors d’E individuelle. Mais l’entrepreneur peut-être aussi une personne morale, le plus souvent une personne morale de droit privé et notamment une société. Soit une personne morale de droit public Une personne morale : C’est un groupement

ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Sujet de BTS Nouvelle-Calédonie 2007 Analyse d’une situation juridique (6 points / 20) Monsieur Laulanet dirige à Douarnenez (Finistère) une école de voile destinée à initier les débutants à la pratique de la navigation et à préparer les plus expérimentés à la compétition. Les élèves-stagiaires peuvent être totalement pris en charge sur place, car l’établissement propose un service d’hébergement et de restauration à ceux qui le souhaitent. Monsieur Laulanet n’exerce

1 Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources