Cas Pratique Statut Commerçant

la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration bancaire sur le compte du commerce, a en son nom conclu le contrat d'assurance du

entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce

les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle. Lire les sources qui auront été indiquées en cours. Livres : droit

référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la

relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux. Compétence pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Compétence pour les litiges relatifs aux constatations qui portent sur les actes de commerce entre toutes personnes. La composition des tribunaux de commerce Composition du tribunal de commerce Il est composé par des commerçants qui sont élus par leurs pères, c’est-à-dire par d’autres commerçants Les fonctions de juge consulaire

L3 Dissertation : « La protection du conjoint de commerçant. » « Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint, et le fonds de commerce » : voilà comment Suzel Castagné intitule son article paru dans La semaine Juridique le 17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée

période beaucoup plus riche qui voit la naissance du droit de l’entreprise parce que c’est une période très internationale. Au Moyen Age les gens se déplaçaient beaucoup plus, les commerçants aussi en participant aux très grandes foires, Gènes, Milan, Hambourg, Troyes. Dans ses villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin c’est fait sentir de leur appliquer des règles spécifiques, des règles propres qui ont donné naissance à un véritable droit autonome. Un droit

doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette expression ne fait cependant pas l’unanimité. Une

Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes.

référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Compétences : – Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. – Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. – Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. – Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Plan du chapitre Éléments de droit positif