Cas Pratique Statut Commerçant

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes. En simplifiant, on peut le définir comme un ensemble de biens réunis par un commerçant qu’il soit personne physique ou morale, pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce, notamment

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

... 74 Fiche n° 12 : La qualité de commerçant ............................................. 79 Fiche n° 13 : L’exercice du commerce ................................................ 85 Fiche n° 14 : L’inscription au Registre du commerce et des sociétés........ 94 Fiche n° 15 : Les obligations civiles, sociales et bancaires du commerçant ......................................................... 103 Fiche n° 16 : Les obligations comptables et fiscales du commerçant ..... 109 Fiche n° 17 : La concurrence

concerne l'exercice de l'activité, il sera constitué par l'accomplissement d'opérations juridiques: l'activité économique est une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser quel est le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité

contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J)

bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société. Chapitre 2 – DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES On peut classer les sociétés à partir de divers paramètres qui se conjuguent

traduisent-ils en pratique ? Autrement dit, quelles sont les règles qui doivent être respectées par les opérateurs économiques pour pouvoir s’installer et faire des affaires dans l’espace OHADA? b. Division du travail Outre l’introduction et la conclusion, notre propos se subdivise en trois titres dont le premier parle des généralités sur l’exercice du commerce tout en consacrant le principe de la liberté de commerce, le second quand à lui analyse le point sur le commerçant personne morale, et

commerciales le régime des commerçants. Dans la pratique, ce sont les sociétés commerciales qui sont les plus nombreuses. 1. Sociétés commerciales : Les sociétés sont commerciales soit par l’objet (par l’activité) soit par la forme. D’après l’article L 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la forme les sociétés suivantes : La société en nom collectif (SNC) qui est la plus dangereuse de toutes parce que les associés on personnellement la qualité de commerçant et qu’ils sont responsables

 C.Delfante Actes de commerce Et Commerçants (1) BIBLIOGRAPHIE I Ouvrages généraux LEGEAIS Dominique Droit commercial et des affaires Manuel-Université SIREY 21ème édition Petit Bruno Droit commercial Litec Objectif droit Piédelièvre Alain –Piédelièvre Stéphane Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce Dalloz Cours II Mémentos Hess Fallon Brigitte Simon Anne Marie