Cas Pratique Statut Commerçant

LES COMMERCANTS Chapitre I Notion de commerçant L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession

de la nature des paries devraient normalement trouver une application 4 Si une norme étrangère heurte une norme française et de manière incidente concernant certaines valeurs essentielles, l’exception d’ordre public peut permettre dans certains cas d’écarter la norme étrangère et de lui substituer une norme française Ex: pas de polygamie en France même s’il s’agit d’un étranger. Il existe donc une hiérarchie de valeur et certaines normes jugées nécessaires pour la cohésion de la société française

de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale : l'activité commerciale. Il y a d'autres agents économiques comme les artisants, les professionnels libéraux, les agriculteurs.

fonction… Il existe une approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car c’est une mission de l’Etat d’assurer la prospérité. Mais aujourd’hui le droit commercial est une branche du droit privé. Les affaires regroupent beaucoup de situations (vendre

immeuble, en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix convenu, et pour une durée déterminée. Le statut des baux commerciaux résulte du Dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Cependant, les dispositions de la loi sus indiquée sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fond appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan. Elles s’appliquent en outre  sur les baux à savoir : • d’immeubles

Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat

ne font que de l’activité agricole seulement, dans le but de survivre. A l’exemple des égyptiens : ils se divisaient en 2 catégories de personnes : les hommes libres qui avaient les moyens suffisant pour vivre sans travailler. Et les esclaves. Le statut d’hommes libres à l’origine des professions libérales. Le 1er corps de règles (du commerce) en 1700 avant JC le code d’Hammourabi. Les romains, eux, ne connaissent pas un code relatif à l’activité des changes. Ils inventent le terme « commerciaux »

général se définit comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leurs exercices de leurs activités professionnelles, c’est le concept de commerçant =qui va appliquer la règle de droit mais cette notion n’est pas forcément celle qu’on utilise dans le langage courant elle comprend les commerçants, les négociants, les industriels et les prestataires de service. Ms le droit commercial reste attaché a cette notion de commerçants alors que le droit des affaires se définit comme l’ensemble

reconnaissent également la liberté d’établissement, la liberté de prestation de services ou encore la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté européenne. Si le nombre de libertés sont reconnues juridiquement, leur mise en pratique reste relative. Le cadre juridique a pour objet le droit à l’emploi que chaque individu est en droit de faire valoir avec la liberté d’entreprendre qui donne à l’employeur une certaine indépendance dans la manière de gérer son entreprise et donc

1) Compétence matérielle Article L721-3 al1 : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux » _Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants. _Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps on a estimé que tel est le cas des actions dans la société. _Litige entre associés sur les actions ( relève compétence des tribunaux civils