Cas Pratique Statut Commerçant

 A tous les personnels de CCIN -Nador, qui m’ont bien aidé à atteindre mon objectif Les connaissances théoriques et pratiques que j’ai subit durant les trois années de mes études a la faculté pluridisciplinaire de Nador est très importants, mais restent sans doute incomplètes, pleines d’inconnus et d’incertitude. Pour cela le stage pratique est l'une des phases les plus importantes de notre étude, dans la mesure où il permet d'une part de combler certaines lacunes restées

avant les considérations purement juridiques. Choix orientés par le droit fiscal :     Recours à un mode de financement Forme de société Stipulations d’un contrat Décision d’investir En conclusion. Droit commercial = droit de l’activité des commerçants  Place majeure au sein du droit des affaires  Cependant élargissement du droit aux concepts d’entreprises et professionnels Section 2. Les sources du droit des affaires. On appelle source formelle du droit les institutions qui donnent naissance

Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme un salarié. Il y a des particularités dans les sociétés de personnes :

affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités commerciales.

Chapitre II : L’entreprise commerciale : le commerçant Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce

Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit

et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée. Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire. La durée de la société commerciale ne peut excéder 99 ans. La société en nom collectif Minimum 2 associés. Tous les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées

Titre deuxième Le commerçant Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Mais au-delà de cette définition restrictive, le commerçant désigne une réalité juridique et sociale beaucoup plus profonde qui ne se limite pas au commerçant en tant que personne physique ; d’autres structures juridiques peuvent être revêtues de cette qualification. En conséquence, l’identification du commerçant ne peut se faire qu’au regard de l’activité exercée

 Droit des sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités

). Dans ces villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin s'est fait sentir d'appliques des règles propres qui ont donné naissances à «la lex mercatoria» (la loi des marchands). Quatre exemples d'institutions apparues à ce moment là et toujours en vigueur: La lettre de change: un commerçant aixois va à milan pour la foire mais il y avait des bandits de grands chemins. On imagine alors la lettre de change: le commerçant dépose son argent auprès du banquier aixois