Cas Pratique Service Public Droit Administratif

CAS PRATIQUE, TC 8 JUIN 2009 La société APEX Aviation (APEX Aircraft) est une société holding à capitaux français familiaux, dédiée à la réalisation d'avions de loisirs certifiés qui assuraient le suivi de navigabilité et la fourniture exclusive de pièces détachées pour les avions de gammes Robin et Cap. Le Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile (GSAC) est un organisme chargé du contrôle de la production et de l’entretien des aéronefs civils. Lorsqu’un appareil est conforme

d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél :

L’administration Cas pratiques Cas n°1 Expliquez, en des termes simples, ce qu’est le principe de spécialité des établissements publics, quelle est sa raison d’être et quelle interprétation en fait le Conseil d’Etat ; (3 points) En tant que personne morale de droit public, les établissements publics sont contraints par le principe de spécialité : ils disposent non pas de compétences générales mais de compétences d’attribution. Les établissements publics poursuivent ainsi une mission de service publique

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier 

II Les lois du service public (ou les principes commun du service public) Malgre ce sivers sification dans le regime applicable un socle commun subsiste .l’organisation du SP releve il du droit dans ce cadre sont mis en oeuvre les lois qui sont sa raison etre gard et garandise institution du service du pub ces lois est sont aouvant appler la loi de rolland du nom du juriste qui systematisee dans les anne 30 elle sont cesse s’applique a ensembles de service pub quelque sont

contrat administratif. La catégorisation juridique du contrat administratif est un vieu serpent de mer, tant il a toujours été question de le faire mais en vînt. Le droit des contrats administratifs se développent essentiellement depuis la fin du XIXème. Déjà sous l'Ancien Régime, il existait des contrats dérogatoires de droit commun, par exemple les marchés de travaux publics, les concessions ces contrats ont été utilisés à cette époque. La révolution a marqué un coup d'arrêt, cette pratique a été

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence