Cas Pratique Service Public Droit Administratif

 Cas pratique Les faits: La commune d'aix en Picardie envisage lors du prochain festival d'art lyrique d'organiser des visites culturelles afin de faire découvrir aux nombreux festivaliers la richesse de son patrimoine architectural. Le nombre de personnes attendues étant très important et en raison du retard pris dans l'organisation de ce grand projet la commune n'a d'autre choix que de faire appel à des entreprises privée. La commune envisage de conclure plusieurs contrats. Un premier

dans le cadre de l’affaire Blanco du 8 février 1873 illustre le contrôle opéré par le juge administratif à la fois sur la compétence de l’Etat mais aussi sur la reconnaissance de sa responsabilité. Mais c’est aussi un arrêt qui est à bien des égards, fondateur du droit administratif. A la fois sur la reconnaissance qu’il fait de la nécessité d’un juge spécialisé mais aussi pour la légitimation d’un droit spécifiques à l’administration, indispensable à la garantie et à la protection de l’intérêt

Droit public On va analyser du droit public interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

l'association par le biais de son président. Alors en déficit en 1996, l'association a reçu d'importantes subventions dissimulant l'état de cessation de paiement. L'association Nice handball Côte d'Azur a former une requête devant le tribunal administratif de Nice, le 12 novembre 2008, qui a condamné la Commune de Nice a verser à l'association une somme de 843.404,43€ en réparation du préjudice que cette association a subi du chef des fautes commises par la commune dans sa gestion. La commune de

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

 Droit administratif ‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le