Cas Pratique Seiller Administratif

Université Montesquieu Bordeaux IV Faculté de droit et science politique Licence en Droit –Deuxième année L2 Cours de droit administratif-Série 1 Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre Travaux dirigés Séance 4 bis Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres

manier un principe constitutionnel, il est gêné car si le texte qu’il a à juger applique un loi, il est coincé car c’est une manière de relever la constitutionnalité d’une loi. S’il a un principe intercalé entre acte administratif et Constitution, il peut contrôler son acte administratif avec son PGD sans se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Section I. La liberté du commerce et de l’industrie =>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle s’inscrit dans une conception

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

fournit et supporte de ce fait la responsabilité induite par les différentes décisions prises et les actions engagées. Troisièmement, le conseil représente une prestation de service fournissant du savoir professionnel et des compétences liées à la pratique du management. Ainsi, un individu peut proposer un service de conseil dès le moment où il accumule des connaissances considérables en étant confronté à diverses situations de management et qu’il acquiert les techniques nécessaires à la résolution

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

mais recouvre la police administrative et l’activité normative qui constituent l’une et l’autre des activités de service public. * * * Chapitre 1er : LE SERVICE PUBLIC Le service public occupe une place éminente en droit administratif. Malgré les vicissitudes qu’il a connues et continue de connaître, il en est l’emblème, symbolisant ce que celui-ci a de plus spécifique. Cette importance du service public tient tout d’abord à la signification politique et sociale de la notion

Introduction → Le droit administratif des biens s’intéresse aux moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir ses missions. → 4 éléments fondamentaux : * Il est au cœur de la formation du droit administratif contemporain : le droit contemporain plonge ses racines dans l’ancien régime. * Il a eu un impact essentiel sur le développement de la juridiction administrative et sur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé

Quatrième partie : Conclusion de l'enquête Introduction La compétence ne se borne pas à une simple formation académique sans expérience pratique dans une organisation. C'est pour cela qu'il est évident qu'après une formation universitaire on exige un stage professionnel pour compléter leur cursus. Ce stage fait toujours l'objet d'une mise en pratique des connaissances théoriques apprises pendant plusieurs années au cours de la formation universitaire. C'est aussi une étape préliminaire pour

tragiques survenus dans ce continent tout au long de la période antérieure contribuant au scepticisme ambiant posant même la question de l'utilité du constitutionnalisme africain. Rappelons tout simplement que le manque d'impact des textes sur les pratiques sociopolitiques des acteurs de premier plan renforce largement cette idée. Et pourtant, nous semble -t-il, il est important de ne pas perdre de vue ce que Norbert Rouland nomme le bénéfice de " l'avantage au moindre coût.3 " Autrement dit, les acteurs