Cas Pratique Seiller Administratif

définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, dans le cas de la convention du 1er janvier 2004, qu'elle ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, soit quelques semaines après le prononcé de la décision.Voilà qui est nouveau.En effet, s'intéresser aux conséquences des décisions qu'il rend ne fait pas partie des réflexes traditionnels du juge administratif. Chargé, en excès de pouvoir, de se prononcer sur la légalité des décisions contestées devant

défiance à l’égard de l’autonomie locale. Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuse les actes des collectivités territoriales peuvent être justiciables devant le juge administratif sur le fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP. La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de légalité

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

certaines de ses qualités. Mais à quel niveau ? Est-ce que certains seulement des éléments de définition sont présents ? Est-ce qu’on s’attache plus à la méthode contractuelle qu’à sa réelle utilisation ? Est-ce que ce sont des actes juridiques ? Et le cas échéant comment s’inscrivent ils dans la summa divisio actes unilatéraux/contrats. Prenons donc comme objet ce qui présente certaines qualités du contrat mais pas toutes. Ainsi il me semble c’est « l’apparence contractuelle » précédemment évoquée

administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés par les actions administratives 4)Contrôle de l’administration par le juge administrative (= utilisation de la justice administrative = son organisation, ses compétences, les différents recours contentieux) Le Droit Administratif Générale (D.G.A) Il y a des

Constitutionnel n°10 (Extraits) Equipe pédagogique Aline KUREK Paul BASTID : L’idée de Constitution ECONOMICA 1985 (p. 19 à 24) 9. - Si du point de vue du droit positif aucune dé-finition n’est susceptible de couvrir tous les cas, aucune classification non plus n’est absolument ir-réprochable et pleinement démonstrative. L’exemple le plus frappant est celui de l’opposition établie entre les Constitutions écrites, qui a servi de thème fondamental aux adversaires de la Révolution

souhaite, mais cette liberté entraîne dans son sillage un certain nombre de comportements potentiellement régressifs comme l'angoisse et la peur. L'ordre culturel n'apporte pas les mêmes sécurités que l'ordre naturel assez intangible et dans tous les cas strictement verrouillé. Cette situation nouvelle est anxiogène et source d'agressivité. L'Homme va rechercher la sécurité dans la reconstruction d'un ordre qui sera dans un premier temps statique. (Les sociétés primitives à pouvoir collectif) puis progressivement

world class, excellence totale, qualité totale … mais n’en oublions pas le contenu, à savoir la maîtrise des coûts, de la qualité et des délais. Les techniques sont au combien nombreuses pour ici réduire les stocks, là optimiser des processus administratifs, ici encore harmoniser l’utilisation des surfaces disponibles ou bien même vendre plus pour le même investissement etc. Une multitude d’outils de gestion existent pour atteindre cette prétendue excellence dont personne ne sait lui attribuer une