Cas Pratique Sauvegarder Son Entreprise

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels

ainsi une diversification des sources d’approvisionnement. 3 / DOUANE : La mise en place de la zone de libre échange avec les USA contribuera à l’enrichissement de l’arsenal des règles d’origine actuellement en vigueur au Maroc et pratiqué avec les différents partenaires commerciaux. En effet, cet accord introduit une nouvelle approche en matière de règles d’origine, à savoir la notion de produit nouveau et différent qui allie, à la fois le principe de changement de nom, de

la garantie autonome. Entérinant les solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique, le législateur introduit dans le Code civil un nouvel article 2321 qui définit la garantie autonome comme : « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS « L’individu au travail » exerce dans diverses organisations (entreprises privées ou publiques, associations, coopératives) caractérisées par une activité économique ou sociale qui s’inscrit dans un cadre juridique. Les structures juridiques évoluent afin de s’adapter à leur environnement et à leurs objectifs. CHAPITRE 1 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au

et vêtements • Normes de produit • Mesures concernant les investissements • Mesures antidumping • Méthodes d’évaluation en douane • Inspection avant expédition • Règles d’origine • Licences d’importation • Subventions et mesures compensatoires • Sauvegardes Pour les services (les annexes de l’AGCS) • Mouvement de personnes physiques • Transport aérien • Services financiers • Transport maritime • Télécommunications l’AGCS, les engagements indiquent le degré d’accès accordé aux fournisseurs étrangers

téléchargements non contrôler peuvent causer des problèmes de sécurité. En effet ces installations « sauvages » peuvent contenir des virus ou autres logiciels malveillants. De plus, en cas de téléchargement illégaux, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée. En effet, le délit de contrefaçon en cas de violation des droits portant sur un logiciel est puni par la loi et plus précisément par le code de la propriété intellectuelle qui prévoit une peine de 3ans d’emprisonnements et de 300

responsables vous demandent, à partir des situations des deux entreprises, Continental et ARÉNA, de les aider à appréhender les conséquences de la délocalisation, d’un point de vue économique et juridique. Liste des annexes : Annexe 1 : Continental délocalise sa production d’autoradios. Annexe 2 : Décision du Conseil de Prud’homme de Libourne du 08 septembre 2008. Annexe 3 : Article L.1233-3 du Code du travail. Annexe 4 : Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Annexe 5 : Reclassement du personnel d’Aréna

procédures collectives internationales. 23 2.3.1.Rappel du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 et l’arrêt Eurofood. 23 2.3.2. Affaire Eurotunnel. 24 Le droit d’accès au juge est consacré par l’ l’Article 6 § 1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER, Professeur à l'Université