Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

salaire, durée du travail, congé annuel, conditions générales du travail, …) et celles qui réglementent les relations collectives du travail( conventions collectives, conflits collectifs,…), et enfin celles qui concernent la protection sociale des salariés et de leur santé ( accidents du travail, maladies professionnelles ou non professionnelles, les pensions à la retraite…). La rupture du contrat de travail par le licenciement reçoit un intérêt particulier de la part du législateur. Le licenciement

principale est celle concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Interdiction des pratiques anti-concurrentielle -> vente à perte et entente illicite. Autre limite : la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité = qui ne permet pas de travailler pour un autre employeur. Les régimes juridiques pour l’activité professionnelle Régime salarié Régime des fonctionnaires assimilés Régime des indépendants A l’embauche pas de questions sur la nationalité. Il ne doit pas y avoir de discrimination

suivants : réduire les coûts de production et donc délocaliser dans les pays les moins chers du monde, maintenir l’innovation en proposant sur le marché, plus de 100 nouveautés par an, imposer aux sous-traitants une productivité de 350 chaussures par salarié et par mois. L’environnement de Nike est composé de clients au niveau du monde entier, de concurrents comme Adidas ou Reebok et de plus de 700 sous-traitants qui assument le risque de production (annexe 4). Au niveau du macro-environnement, Nike « subit

licenciement. Les relations de travail en France reposent à la fois sur la négociation collective et sur la négociation individuelle. Cadre légal Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d'activité. Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, des décrets et des règlements et régissant les relations de travail. Une convention collective

L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NÉGOCIÉ.............................................................................................................. 27 SÉQUENCE 03 : LE CHOIX DU RÉGIME SALARIÉ .................................................................. 51 SÉQUENCE 04 : LE SALARIÉ FACE AUX CHANGEMENTS DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.......................................................................................... 63 2-09613-TE-PA-01-13 Les cours du Cned sont strictement

fair uses permitted under U.S. or applicable copyright law. Audit social Référentiel de compétences Rémunération Audit interne Performance sociale DRH partenaire Motivation Audit externe Performance économique M Meilleures p pratiques, m méthodes, ou outils eISBN:9782212540253; Igalens, Jacques.; Peretti, Jean-Marie. : Audit social Account: -270150750 Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles

LES REGLES DE DROIT : LEXIQUE de la 1ère année Thème 1 : L’individu au travail 1. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle

commercial est l’ensemble des règles applicables à l’activité commerciale, qu’elle soit exercée par des commerciaux ou d’autres pros. Par exeple artisans, médecins, avocats, architectes…) 2. Les sources du droit commercial Le droit commercial est né de la pratique. Il est apparu en Italie, puis en Europe en général. En France, il été codifié par Napoléon en 1807. Les sources du droit commercial sont nationales et internationales. Internationales : Traités internationaux : Définit quel droit va être appliqué

opportun de se demander comment l’éthique de l’auditeur interagit sur la qualité de l’audit mais aussi comment elle s’articule avec l’organisation qui emploie l’auditeur. Les auditeurs ne peuvent en effet isoler leurs valeurs personnelles de la pratique du métier. Ils peuvent donc interpréter les situations d’audit selon leur propre sensibilité. Par ailleurs, les cabinets d’audit ont des contraintes financières et organisationnelles les amenant à rechercher le meilleur rapport profit/qualité

ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur juridique en fait. Mais donne à la JP et aux praticiens une direction à suivre. 4°) Les règlements des autorités administratives indépendantes Certains organismes professionnels peuvent adopter des mesures règlementaires (adaptées à leur activité) : EX/ CSA, AMF => autorité des marchés financiers, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter