Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

Le lien de subordination en droit du travail I.Le régime de la preuve du critère de subordination A.La preuve du critère de dépendance juridique pour les salariés B.La preuve du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de travailleurs II.Les conséquences du régime différencié de la preuve du contrat de travail A.Une appréciation stricte du critère de dépendance juridique B.Les enjeux de la reconnaissance de la dépendance économique en droit du travail Résumé

concernés : L’évaluation concerne les candidats : - de la voie scolaire, issus des établissements privés hors contrat, - de la voie de l’apprentissage, issus de centres de formation d’apprentis ou de sections d’apprentissage non habilités à pratiquer le CCF, - inscrits en candidature individuelle Modalités d’évaluation : | |Modules |Contenu Questionnement |Barème | |Première partie

subordination juridique entre personnes de droit privé. §2 : le champ d'application Il s'applique aux salariés des entreprises privées quel que soit le statut de l'entreprise, cela peut être une association, peu importe du moment que cette entité emploie une personne privée. Il y a certaines catégories de personnes qui ne dépendent que en partie du droit du travail (ex.: les salariés agricoles pour certains ils sont soumis au droit rural et pour d'autre au droit commun du droit du travail)

l’employé Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur lui verse un salaire. Il y a plusieurs types de contrats de travail : LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉ : Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est le contrat le plus recherché par les

risques sociaux car ils produisent 2 types d’effets : Ces évènements peuvent diminuer la capacité de travail des individus, donc diminution de la capacité de gains et donc diminution des revenus. Ils peuvent aussi alourdir les charges des individus : cas de la maladie ou de l’arrivée d’un enfant dans un foyer. La sécurité sociale pour compenser ces risques verse 2 types de prestations aux individus : Des prestations en nature : remboursement des soins Des prestations en espèce : versement d’indemnité

La RPP est une pratique difficile à cerner compte tenu de l’inadéquation des dispositifs statistiques nationaux aux spécificités de la reprise1 ; des bases d’enquêtes trop disparates ; des modalités très diverses de rachat ; des différents types de repreneurs (ancien salarié, ancien partenaire commercial de la cible, membre de la famille du cédant, ancien actionnaire, étranger à l’entreprise) ; de la variété des entreprises à reprendre (secteur, statut, taille…) rendant chaque cas particulier. En

Cette loi a instauré des mesures de simplification dans le cadre des SA et des SARL. A instauré une hiérarchie dans les sociétés : les micro-entreprises, les petites et moyennes, les moyennes et les grandes. Dépend de certains critères : nbre de salariés, CA… Notion d’entrepreneur individuel qui va bénéficier d’un régime juridique en vue de simplifier l’accès à cette activité : ex les statuts type, la suppression de l’immatriculation obligatoire, l’allègement de certaines formalités. Loi Jacob

émissions? Ce sont des salariés, il travaille et ont des missions à remplir. Le travail qui nous intéresse est le travail rémunéré, le travail qui s'exerce à titre onéreux, le travail professionnel. Distinctions : le travail indépendant ou subordonné. Le travail indépendant est le travail pour son propre compte et non pas pour le compte d'autrui. Il n'y a pas de statut juridique unique du travail indépendant. Certain relève du secteur commercial ou industriel (PDG, travailleur indépendant, exploitant agricole)

Eléments complémentaires et mise à jour du « statut de la profession ». B Le permis de conduire. C Mise à jour du Code de la Route. II Les composantes et évolutions du marché. A Les Centres d’Education Routière. B Les Ecoles de Conduite indépendantes. Partie II L’impact de l’environnement sur le métier de gérant et de moniteur. I Le contenu de la formation initiale. A Le métier de gérant. B Le métier de moniteur. II La formation initiale est-elle adaptée au métier de moniteur

d’institutrice.   Discrimination sur l’orientation sexuelle Emploi et sexualité : A priori, les deux thèmes ne sont pas liés. Les préférences sexuelles sont du domaine privé et n’ont pas à être exprimées en public. Pourtant, l'augmentation des cas portés devant les tribunaux et la quantité de témoignages, montrent que ce type d’information peut être divulgué dans la sphère professionnelle. Propos homophobes, harcèlement, moqueries de la part des collègues, la discrimination fondée sur l’orientation