Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

Droit commercial : entre artisans et entreprise Droit du travail : entre employeur et salarié Droit pénal : contravention, délits, crime Une loi ne peut pas déterminé des faits avant sa promulgation . D - Organisation Juridictionnelle Française Ordre administratif ( une personne privée avec une personne public ) TA —> Cour administratif D’appel—> CE (Conseil Etat ) ne juge que le droit et non les faits, il peut casser l’arrêt de la cour d’appel. Ordre judiciaire : - Juridiction Pénal —> tribunales de

Tribunal de grande instance Conflits entre particuliers d’un montant supérieur à 10 000 € . Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES :

dehors d’un grand nombre de contrats dits « aidés », destinés selon les cas à résorber le chômage ou à créer plus de flexibilité. Une jeune femme vient se présenter à l’accueil pour se renseigner sur les contrats de travail . Combien en existent-ils ? et quels sont leurs modes de fonctionnement ? Définition :Contrat de travail Le contrat de travail est une convention entre un salarié et un employeur . Le salarié s’engage à travailler sous la direction de l’employeur, en contre partie

Objectifs de l’étude : Référence des sources utilisées : Wikipédia. Supports présentés : Documents internet. Professeur responsable de la formation : Monsieur Cusin. Le Travail légal et illégal Le travail illégal est l'ensemble des pratiques dérogeant aux lois ou règlements réglementant l'emploi en vigueur dans le pays considéré. La nature de l'illégalité est variable. Des infractions au droit du travail, au droit de la Sécurité sociale en France, au droit des étrangers, etc. Le travail

la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (C. Lyon-Caen) B/ Les éléments constitutifs La prestation de travail C'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation de travail n'est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de travail existe aussi dans le contrat d'entreprise. La rémunération Appelée aussi salaire. Cet élément permet de distinguer le

d'entreprendre et d'exploiter sont l'interdiction de certaines activités (ex : vente d'organes humains, stupéfiants), la règlementation et le contrôle de certaines activités (ex : débit de boisson car besoin d'une licence, incompatibilité), interdiction de pratiques anti-concurrentielles (ex : vente à perte, entente illicite) . Ces limites ont pour but de protéger l'ordre public ainsi que les intérêts des contractants. 5° Les limites à la liberté du travail sont la clause de non concurrence (si je quitte

Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale des professions libérales. Cette nouvelle édition vous présente en particulier les mesures concernant les personnes sans emploi mais aussi les salariés tentés par la création d’entreprise. Plus largement, ce guide vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les cotisations sociales à prévoir lors de vos trois premières années d’activité et les prestations auxquelles vous pouvez

pêcheurs <10 salariés, Viticulteurs, éleveurs…moyens, Céréalicultures, arboriculteurs, élevages industrielles… 2-Artisans, commerçants, chefs d’entreprises (ACCE) Artisans boulangers, pâtissiers, bouchers, mécaniciens, couturiers, ébénistes, maçons, peintres, électriciens, plombiers, serruriers, conducteurs de taxi, coiffeurs…indépendants. Epiciers, buralistes, pompistes, guérisseurs, agents immobiliers, restaurateurs, cafés, agents de voyage… indépendants. Grandes entreprises : > 500 salariés 7% / Moyennes

les règles du droit civil à l'artisan. Cette distinction est très importante car elle va déterminer le régime juridique qui va en découler. En l'espèce, Mario et Louis sont associés dans l'entreprise Tuyaux, société de plomberie employant 8 salariés et 4 apprentis. Inscrits au Répertoire des Métiers, leurs affaires prospères: ils ont d'ailleurs récemment obtenu un chantier municipal. Afin de terminer le chantier en question, ils doivent contracter avec un fournisseur à Limoges, les frères Marto

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail, travail à distance, ou à domicile, les termes sont nombreux pour illustrer une nouvelle façon de gagner sa vie de chez soi. Devenue possible grâce au développement des technologies en général