Cas Pratique Salarié Ou Indépendant

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SOMMAIRE Préambule .................................................................................................................................................... I - Rôle de l’Etat ...................................................................................................................................... II - Rôle

Commerce indépendant : Le commerce indépendant est une forme de commerce constituée de points de ventes géré par des individus commerçants ou entités juridiques indépendantes. On distingue deux formes de commerce indépendant qui sont le commerce indépendant isolé et le commerce indépendant organisé. Le commerce indépendant isolé est constitué de tous les "petits commerçants" gérant de façon autonome et isolée un point de vente qui peut parfois être cependant d’une superficie importante. Il

d'entreprendre : liberté d'exercer une activité. La liberté de la concurrence et la liberté contractuelle sont reconnues par la cours de justice Européenne. La liberté d'établissement : pouvoir d'accès et d'exercice à toutes activités indépendantes non salarié (commerciale, industriel, libérale, artisanal...) pour les nationaux et les retentissants d'un autre pays membre. Principes constitutionnels : Le préambule de la Constitution : il date du 27 Octobre 1946, énonce « Chacun le devoir

abus de position dominante et aux concurrences déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la liberté syndicale, droit de grève… -protection de consommateur : interdiction à la publicité mensongère, obligations légales d’information sur les prix et les produits. THEME 2 : COMMENT EST EXERCÉ LE POUVOIR DE DÉCISION DANS L’ENTREPRISE

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE CONTROLE ET ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES Bénédicte Bertin-Mourot et Marc Lapôtre Observatoire des dirigeants LSCI - CNRS Novembre 2003 1 Rapport d'étude PREFACE SUR LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE Les années 80 ont été marqués par la financiarisation progressive de l'économie. Les vagues de déréglementations successives, la désinflation continue tout au long de cette période et l'innovation en terme de produits financiers

d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E. * Liberté de circulation * Liberté d’établissement * Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants - Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence :

type “réseau”. Avantages : * Gain de temps et horaires flexibles: Le télétravail est une alternative idéale en cas de grève des transports, de rendez-vous de dernière minute, ou de déplacement à l’étranger par exemple. Toujours équipé, le télétravailleur a accès à toutes les applications et informations et informations nécessaires, ou qu’il soit. Dans certains cas cela se traduit par une réponse plus rapide aux besoins du client. Une flexibilité et une réactivité qui permettent aux petites

. . 3. Rémunération des dirigeants et gouvernement d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rôle du conseil d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administrateurs indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonctionnement du conseil d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . Rémunération des administrateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La transparence des rémunérations

..................................................................................... 2 Avantages du télétravail. ............................................................................................ 4 Une meilleure qualité de vie pour le salarié. ......................................................... 4 Une plus grande performance pour l’employeur. ................................................... 5 Inconvénients et remise en cause du télétravail. ....................................

"habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute légalité. LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS La nature de votre activité Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou