Chapitre 1 : le choix d'un régime juridique du travail.

Constitution : loi fondamentale de la nation. Dans la constitution, chacun sait ce qu'il doit faire. Actuellement, Vème république, constitution de 1958.

1. L'accès à une activité professionnelle.

a. Principes et exceptions.

1° La liberté du commerce est le fait que toute personne est libre de faire tel négoce (d'exercer toute profession).
Cette liberté s'exprime de deux manières :
• La liberté d'entreprendre : le droit pour toute personne physique ou morale d'exercer l'activité commerciale de son choix.
• La liberté d'exploiter : le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il le veut. 2° Le droit au travail est affirmé par le Traité de Rome, le Traité de Maastricht , le Traité d'Amsterdam, par l'article 5 du préambule de la constitution de 1946, par le droit Européen. 3° Le droit au travail n'est pas toujours compatible avec la liberté d'exploiter dans la mesure ou certaines règles doivent absolument être respectées (ex : interdiction de vendre à perte). 4° Les limites à la liberté d'entreprendre et d'exploiter sont l'interdiction de certaines activités (ex : vente d'organes humains, stupéfiants), la règlementation et le contrôle de certaines activités (ex : débit de boisson car besoin d'une licence, incompatibilité), interdiction de pratiques anti-concurrentielles (ex : vente à perte, entente illicite) .
Ces limites ont pour but de protéger l'ordre public ainsi que les intérêts des contractants. 5° Les limites à la liberté du travail sont la clause de non concurrence (si je quitte mon employeur, interdiction de s'engager chez un concurrent ou de s'établir à son compte dans un rayon de X km pendant un temps donné), la clause d'exclusivité (pendant toute la durée du contrat de travail, interdiction d'exercer chez un concurrent et interdiction d'exercer toute autre activité que ce soit pour un employeur ou pour son propre compte), les