Cas Pratique Réticence Dolosive

soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20) . Mais le jugement

doit être exacte et complète. Le Code de la consommation pose dans son livre premier le principe d’une obligation générale d’information des consommateurs. Cela peut même déboucher sur l’obligation de conseil du client. La réflexion Dans plusieurs cas et en particulier dans les rapports entre professionnels et non professionnels, il existe un avant signature de contrat, délai de réflexion obligatoire. 7 jours après réception d’un contrat d’enseignement à distance 10 jours à compter de la formulation

pouvoir de contrainte mais si le frère ou la sœur verse spontanément une pension il ne pourra jamais les récupérer car on considèrera qu’elles étaient dues. Par ailleurs, dans certains cas, on peut aller plus loin et on peut considérer qu’il y a eu transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. C’est le cas notamment pour des obligations naturelles assumées par un père biologique à l’égard de son enfant sans qu’il t ait eu établissement de la paternité sur le plan juridique. Cette obligation

plusieurs hypothèses: lorsqu'existe un commencement de preuve par écrit; celui-ci peut-être complété par des présomptions pour faire la preuve de l'acte. En cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit ou encore lorsque le titre qui servait de preuve littérale a été perdu ou détruit, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la preuve par témoignages ou présomptions est admissible. Enfin, la copie « fidèle et durable » au sens du 1348 peut remplacer

est l’indemnisation de tout le préjudice subi et rien que du préjudice subi. On peut dire que les assurances de dommages ont pour objet * les biens ou les choses de l’assuré : dans les assurances de choses, l’assureur indemnise l’assuré en cas de réalisation du sinistre (ex :stock de marchandises ) ou * de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré du fait du dommage causé à autrui. Le code traite dans les assurances de dommages des assurances contre

gratuitement. Pas d'apport de leur part. ≠ stock option : autorisation faite au salarié d'acheter des actions de la société. SANCTION : si pas d'apport, cause de nullité (1844-10 CC). Mais possibilité de faire une exécution forcée à la place dans le cas où une société a reçu des apports de tous les associés sauf un ; sauf si apport en nature sur des biens. Souscription des droits sociaux (engagement) ≠ libération des parts/actions (exécution de l'engagement). Qd on signe un contrat de société, on

est de pouvoir être exécuté en justice. Il est possible lorsqu’on est créancier d’obtenir le concours de la force publique pour faire exécuter sa créance. l’obligation au sens littéral, qui elle constitue un devoir de conscience, comme par exemple le cas de la personne qui fait acte de charité. Elle n’est pas tenue juridiquement, elle remplie seulement un devoir moral.   obligations naturelles qui constituent des obligations qui ne sont pas juridiquement sanctionnées par le droit mais qui peuvent

se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente, est soumise à deux corps de règles successives. Il relève de règles générales de l’obligation et de règles spéciales à la vente. Paragraphe 1 ; la notion d’obligation et classification

contrat à titre onéreux et contrairement au contrat à titre gratuit, c’est le contrat à titre onéreux est celui par lequel chacune des parties recherche un avantage. Les actes usuels de la vie économique sont des contrats à titre onéreux. C’est le cas du contrat de vente, de bail, de travail... Enfin, la vente n'est pas un contrat conclu intuitu personae, c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à personnalité de l'acheteur ou du vendeur, même si dans certaines situations, la personnalité de l’acheteur peut

abstraitement définie. La loi est impersonnelle et assure l’égalité juridique des citoyens. C’est une garantie contre l’arbitraire ➢ Caractère coercitif : c’est son caractère décisif. La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l’Etat en cas de non respect. Alcol-man Section 2 : les différentes branches du droit Le droit objectif se divise classiquement en branche. Droit privé : ➢ satisfaction des intérêts individuels ➢ ensemble des règles qui gouvernent les rapports