Cas Pratique Réticence Dolosive

c. information en cas de défaillance de l'emprunteur 19 3. Conserver les autres garanties 20 I. LE CAUTIONNEMENT 1. Le cautionnement : Généralités Selon l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ni satisfait pas lui-même. » Cela signifie que le cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel la caution s'engage à régler la dette d'un débiteur en cas de défaillance de

du droit réel (lien personne-chose). Temporaire : une fois la prestation exécutée, l’obligation sera éteinte. Dans certains cas elle se fait très vite, d’autres demandent beaucoup de temps (ex : emprunt). Au bout d’un certain temps on ne peut plus demander son exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée. Le droit ne permet plus de réclamer le dût. Dans ce cas là, c’est la prescription extinctive, elle s’arrête en règle générale au bout de 5 ans depuis la réforme orchestrée par la loi

droit de gage général est assortie de prérogatives destinées à conforter le droit du créancier, ce dernier va être pourvu d’action de droit commun. Lesquelles ? - L’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, qui permet au créancier en cas de négligence de son débiteur de se substituer à lui dans l’exercice de ses droits et actions. Ex : on est endetté et quelqu’un nous doit de l’argent, si on lui demande sa va être saisi par les créanciers, du coup on ne fait rien. Le créancier peut

(adage : nul n'est censé ignorer la loi). SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que la règle morale émane de la conscience. La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite. Elle est conçue pour tous. Ainsi toute personne se trouvant dans une situation

trouve le premier président de la cour d’appel. Parfois il n’y a pas de réponse dans la loi ! Section 2 : Une distinction relativisé en pratique Il existe des branches du droit inclassable, ce sont des branches de droit mixte. Il existe une interprétation de l’esprit du droit privé et du droit public. §2 : L’existence en pratique du droit mixte Le droit est mixte soit par essence, soit par l’addition des branches du droit public et du droit privé. A) Les branches du

codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait :

voulait partager, 1 obligation naturelle de respecter la volonté des défunts, 2 en s’engageant le légataire à transformer cette obligation naturelle en obligation civile. L’acte unilatéral n’est en principe pas créateur, sauf les cas prévus par la loi : les testaments, cas de jurisprudence : engagement unilatéral de régler des obligations naturelles. Le contrat et la convention La convention a pour objet de créer, transmettre ou éteindre, le contrat est une forme particulière de la convention Section

obligatoire à l’égard du consommateur nuancée en fonction des pays concernés ____________________________________________________________ ______________ §1 Le cas du cyber-commerçant installé en France _______________________________________ §2 Le cas du cyber-commerçant installé dans un pays de l’union européenne___________________ §3 Le cas d’un cyber-commerçant installé dans un pays tiers _______________________________ Section 2 – L’offre en ligne et la transmission des données personnelles du

série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés ultérieurement dans le code civil. Il faut encore ajouter les contrats innommés qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière qui ne sont que le fruit de l’imagination des parties. Il faudra

risque danger : cetrains régimes de resp comme accident de la circulation, dommage nucléaire, sont fondé sur le fait que l'activité est partiuculiérement dangereuse. Le risque autorité : responsabilité du chef, de celui qui commande. Les seuls cas exclusivement fondé sur le risque : -dommages causés par un avion aux biens et personnes qui se trouvent au sol. -accident du travail. -dommage causé à l'occasion de production ou d'énérgie nucléaire. La socialisation des riques : on cherche à