Cas Pratique Réticence Dolosive

dépossession il y a risque réel que le débiteur vende le bien à un tiers. Pourquoi ces deux dangers? Parce qu'en droit romain il n'y a pas de publicité des sûretés. Sur un plan économique et même pratique il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Il y a donc exigence de la pratique et de l'économie. Pour éviter la vente du bien il faut mettre en place un système de publicité que le droit romain ne pouvait pas mettre en place. L'ancien droit est une période ou le droit des

obligation de moyen . Dans la première , le débiteur s’est engagé pour un résultat précis promis au créancier . Il en résulte que si ce résultat n’est pas atteint , l’inexécution est constituée . L’absence de résultat revient à l’inexécution , dans ce cas , le créancier n’a pas à prouver la faute du débiteur , ni la charge de la preuve . C’est une présomption de faute . En revanche , lors de l’obligation de moyen , le débiteur ne promet pas un résultat mais de faire de son mieux pour atteindre un résultat

juridique. Au sein de cette variété de contrats, le C.civ donne une classification des contrats. Ce sont les plus connus, qui sont réglementés par le C.civ. §1 Les classifications du Code civil Un certain nombre de contrats ont été inventés par la pratique, car les contrats « classiques » ne répondaient pas à certaines branches d’activité. Les contrats nommés, et innomés. Franchise.  Ils sont classés deux par deux. Le contrat synallagmatique Art 1102 : réciprocité des obligations, chacune des

suppose d’étudier l’infraction. C'est-à-dire étudier l’ensemble des éléments constitutifs, les conditions nécessaires à la constitution, a la réalisation d’une infraction. Est ce que l’élément matériel ou l’élément moral est constitué, par exemple, en cas de meurtre on se demandera si ces éléments sont constitués, si la personne avait l’intention de tuer. L’étude de ses composantes n’épuise pas complètement l’étude du droit pénal car il faut envisager les conditions de la responsabilité pénale. En effet

peine de nullité du contrat, ou conditionne l’opposabilité des obligations nées d’un contrat au respect d’une formalité particulière. Des restrictions également au principe de la force obligatoire du contrat car la loi permet au juge, dans certains cas, de modifier le contenu du contrat tel qu’il avait été voulu par les parties. La jurisprudence admet désormais qu’un co-contractant puisse unilatéralement mettre fin à un contrat qui n’est pas à durée indéterminée. Enfin, il y a des restrictions concernant

obligations qui exceptionnellement sont dépourvues de sanctions juridiques, le créancier n’a pas de moyens de contrainte à l’égard de son débiteur. Si l’obligation naturelle est une obligation juridique car si elle est exécutée volontairement dans ce cas cette exécution sera valable et produire les mêmes effets que l’exécution d’une obligation civile. EX : ce sont des obligations qui répondent à un devoir moral (obligation naturelle) : obligation alimentaire qui existe entre frères et sœurs.

propriété se réalise en principe par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix dans un contrat, le contrat se forme, ce qui a automatiquement organisé le transfert de propriété de la chose. Ce qui n’était pas le cas en droit romain (transfert possible à condition de remplir certaines formalités). On a pu ainsi parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit

les éteindre. Ex de convention: la cession de contrat. Mais en pratique en droit moderne des contrats, les contrats et les conventions sont utlisés indifférement. - la définition énonce que le contrat crée des obligations juridique cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle. Cela signifie que les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable. Donc en cas d’inéxécution les parties peuvent être contrainte de respecter leur engagement

Droit des affaires - Droit des sociétés. Philippe Merle, société commerciale, Dalloz. Le Cammu, droit des sociétés, 2011, Montchrétien. Lithec, Causiant, Boissier. Pour les TD, livre de cas pratiques de 2011 du prof. A quoi sert le droit des sociétés? Le droit constitutionnel est entre les mains de quelques juristes spécialisés et les parlementaires. Au contraire, le droit des sociétés, on a affaire à une structure qui concerne toutes les entreprises, grandes ou petites. Mélange de règles

qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. » Les dettes de jeu sont des dettes d'honneur. Néanmoins le code civil va prévoir que dans certains cas une obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique. C'est l'article 1235 qui énonce « la répétition (=la restitution) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées. » L'exécution d'une