Cas Pratique Réticence Dolosive

service impliquant des transferts, les contrats de crédits…) ou ceux qui ne le réalise qu’accessoirement (exemple : le prêt à la consommation qui porte sur une chose consomptible) ou encore ceux qui organisent un tel transfert provisoirement (c’est le cas de la fiducie inspirée du trust en droit anglais). Bien que ces contrats emportent transfert de droit réel et non d’un droit de propriété, les baux emphytéotiques et à construction méritent également une étude séparée. Enfin, certains contrats translatifs

pouvoir spécial à cet effet. Ce peut être une représentation légale, le mineur représenter par ses parents ou le cas du majeur incapable représenter par son tuteur. Ce peut être une représentation conventionnelle, une personne qui donne pouvoir à une autre pour signer telle convention. Ce peut être la représentation judiciaire, nomination d’un administrateur par le tribunal de commerce en cas de décès ou hospitalisation du gérant. 2) L’intention de représenter Il convient de savoir si lors de la

pour commercer. La construction n’a rien à voir parce que le jus commune est né spontanément de la pratique. Au départ, il est né du droit des gens (jus gentium) qui était le droit appliqué aux non citoyens romains. L’avantage qu’il a eu c’est qu’il s’appliquait à tous les autres peuples (= droit commun aux autres peuples). Ensuite, il s’est étendu aux citoyens romains parce qu’il était pratique. Ce droit était fondé sur la bonne foi, l’équité, la loyauté les solutions se répandaient. Par opposition

se peut aussi que certains seulement d'entre eux s'y rencontrent. Les immeubles dans lesquels le ou l'industrie exploitée, les créances que contient son actif, pourraient sans défaut de logique être considérés comme éléments du fonds, quoique la pratique et les lois les en aient dissociés. Jadis, ce n'était pas trop d'une vie entière pour réaliser une modeste aisance, aujourd'hui la lutte pour la vie est devenue beaucoup plus âpre, et l'on veut faire plus rapidement fortune. Les conditions économiques

DROIT (Bureau A504) 1. Méthodologie du cas pratique : Le cas pratique peut être ouvert ou fermé. - Les cas pratiques fermés sont les plus simples, il y a une histoire puis la question au problème visé. - Les cas pratiques ouverts est plus compliqué (on raconte l’histoire d’un individu) et après quid juris ! Soit « qu’en est il en droit » ? C’est donc là qu’il faut une méthodologie très précise. Il faut faire mineur : fait (où on garde que les faits utiles), majeur : règles de droit

Qu’est-ce que la caducité d’un contrat : on dit d’un contrat qu’il est caduque, lorsqu’il tombe du fait de l’écoulement du temps. Si un contrat est invalide, il est nul. Importer dans l’ordre internat. le concept de nullité des traité a tjrs suscité des réticences profondes dans la sté internat. Les E n’ont pas accepté que les engagements qu’ils ont passé soient frappés de nullité. Or pacta sunt servanda, il faut bien que cette maxime s’applique à des traités qui ont été librement passés. Il faut qu’il y

OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays

comme le possesseur Mais le possesseur peut-il devenir propriétaire ? Les effets de la possession * Si le possesseur est aussi propriétaire il n’y a pas de soucis. En revanche si le possesseur n’est pas propriétaire, il faut distinguer 2 cas : 1) En matière immobilière * La possession peut se transformer en propriété par un mécanisme qu’on appelle « usucapion ». Pour cela 2 conditions : * Le délai de prescription : il faut attendre 30 ans pour pouvoir devenir propriétaire

créance. On ne peut pas parler d’obligation lorsqu’il n’y a pas d’obligation pour un créancier ou un débiteur. À coté, il convient de distinguer l’obligation morale au sens littéral, qui elle constitue un devoir de conscience, comme par exemple le cas de la personne qui fait acte de charité. Elle n’est pas tenue juridiquement, elle remplie seulement un devoir moral. Le devoir de conscience, non consacré par le droit (le versement d’un subside à un collatéral ne pourra pas faire l’objet d’une restitution)

adopte une conception large de la sureté comme la clause de déchéance du terme ou la propriété réservée, tantôt elle adopte une position restrictive où elle rejette la catégorie du droit de rétention afin d’appliquer l’obligation de déclaration en cas de procédure collective. La réforme de 2006 l’a obligé d’étendre le concept du droit de rétention. Dans une approche conceptuelle, la notion de garantie correspond à une catégorie générale des suretés. Elles s’appliquent par exemple à la vente ou à