Cas Pratique Réticence Dolosive

être confondus, voir même regroupés par la jurisprudence et la doctrine, sous la formule « d’obligation d’information et de conseil ». PROBLEMATIQUE : Quel est le rôle de l’assureur en matière d’information ? et les conséquences qui en découle en cas de manquement à son obligation d’information ? L’information et le conseil préalable de l’assuré doit être garanti par les intermédiaires d’assurance ainsi que par les entreprises d’assurance. Concernant les entreprises d’assurance, il existe

contractuelle 53 § 1. Les éléments constitutifs de la faute contractuelle 53 A – L’existence d’une obligation contractuelle 53 B – L’inexécution d’une obligation contractuelle 54 C – Une obligation fautive 54 § 2. La faute aggravée 55 A – La faute dolosive 55 B – La faute lourde 56 C – La faute inexcusable 56 Section 2 : La faute dans le cadre de la responsabilité extra contractuelle 56 § 1. Les éléments constitutifs de la faute délictuelle ou quasi délictuelle (extra contractuel) 56 A – L’élément

4-la rupture du contrat de travail Bibliographie : Prendre les plus petits manuels de droit du travail ou social (utile pour les définitions) En cours d’année CAS PRATIQUE : exercice sur madoc pour s’entraîner. On ne demande pas une réponse a un problème, il faut d’abord regarder les outils, trouver les règles.. EXAMEN : situation pratique avec 2 questions. Ne pas partir sur ce qu’on pense de la situation. Conseils : -apprendre le cours : les notions, définitions -attention a la terminologie : chaque

une obligation non juridique c'est à dire sans rapport de droit (alors qu'une obligation est rapport de droit ! ). C'est donc le cas dissociation entre l' obligation et le debitum : on a le debitum mais pas le lien juridique. Le code civil n'a pas dressé une liste des obligations naturelles, ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l'existence dans un certain nombre de cas. Les obligations naturelles produisent trois effets principaux : → Le créancier d'une obligation naturelle ne peux exiger l'exécution

par le devoir de bonne foi qui impose à son partenaire de prendre en considération ses difficultés et de renégocier loyalement le contrat en vue de sa révision (JP en ce sens avant Cass. com. 3 novembre 1992). - Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1134 Cciv.  : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

lui reconnaissent mais qui reste controversé9, on doit en effet admettre qu'elle est fondée à déduire, de la nature et de l'esprit de la lex mercatoria comme de l'objet de ses prescriptions, des solutions concrètes de questions rencontrées dans la pratique des relations économiques internationales, dussent-elles même ne pas avoir été tranchées par des décisions publiées. On rappellera aussitôt ici, pour s'attacher ensuite à la controverse que suscite l'intégration des principes généraux du droit dansla

au gouvernement plus technique. Code a droit constant, codification innovation qu’on crée, un code qui part de rien, code civil 1804, on innove code normative. Droit constant, on réunit des lois qui existe déjà, on organise ce qui existe déjà, cas de droit de la consommation, codification pauvre dans l’optique de facilité l’accès du droit, le rendre plus facile, entreprise ou du côté de consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est

garanti au paiement d’une dette de l’entreprise). -l’affectation  d’un bien (ex : nantissement d’un fonds de commerce). -la constitution d’une garantie indemnitaire (ex : lettre d’intention [une société mère garanti la réparation du préjudice au cas où une de ses filiales ne respecterait pas ses obligations envers le créancier]). Garantie : la notion de garantie ne se distingue de celle de sureté que si on adopte une conception « étroite » de la notion de sureté. La garantie apparait alors comme

peut apposer sur des portes- clés, des autocollants. Une communication qui paraît aussi importante c'est celle des différentes institutions entre elles. Il semble nécessaire que les différentes institutions puissent travailler ensemble. Tel est le cas à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou

de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité