Cas Pratique Réticence Dolosive

qui s'imposeront aux partis, et qui auront pour objectifs de réduire le déséquilibre de départ. L'Etat intervient de plus en plus dans les échanges économiques par le biais de lois impératives §2 – les manifestations du déclin Dans certains cas le législateur intervient pour supprimé ou pour réduire la liberté contractuelle. Il crée parfois une obligation de conclure un contrat ( ex : contrat d'assurance pour les voitures ) ou pour supprimer la liberté de choisir son co contractant ( ex :

◙Le dol ou erreur provoquée. C’est toute tromperie par laquelle un des cocontractants provoque intentionnellement chez l’autre qui le détermine à contracter. Le dol doit être prouvé. Les manœuvres peuvent être positives ou négatives (réticence dolosives). Ex : vendre une maison sans signaler qu’une porcherie va s’installer à côté. Les manœuvres doivent être intentionnelles : il doit y avoir une intention ou une conscience de tromper. L’absence de volonté de tromper exclue le dol.

ex : possibilité de rétractation en cas de démarchage ou de vente à domicile (art. L. 121-5 C. conso.) ou en permettant au juge de réduire une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (art. 1152 al. 2 C. civ.) Chapitre 5. L’existence du consentement (art. 1108 C. civ.) Section1. L’offre A. L’offre de contracter 1. Les pourparlers contractuels a. Cette période va de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager

romains et les athéniens connaissent le prêt à la grosse aventure. C’était un mécanisme qui permettait aux prêteurs de deniers de percevoir un intérêt de 15 à 40 % dans l’hypothèse où la cargaison arrivait à bon port. Parce qu’usuraire, cette pratique va être interdite par les autorités religieuses en 1227. C’est la raison pour laquelle de riches commerçants vont s’engager à garantir le chargement de bateaux moyennant un paiement préalable d’une somme d’argent. C’est d’ailleurs à propos de

il convient de distinguer les sûretés personnelles des suretés réelles. Les suretés personnelles visent à conférer au créancier un ou plusieurs autres débiteurs. Ainsi plusieurs patrimoines répondant de la même dette, ce qui autorise le créancier en cas de carence su débiteur à s’adresser au garant, Càd au débiteur de second rang qu’est la caution on voit donc bien que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l’adjonction d’un débiteur supplémentaire, et l’absence de contribution

et le droit de la consommation, un exemple à suivre ?, RLDC 2006. 2248. – G. ROBIN, Le principe de bonne foi dans les contrats internationaux, RD aff. int. 2005. 695. – M. SUCHANKOVA, Les principes Unidroit et la responsabilité précontractuelle en cas d’échec des négociations, RD aff. int. 1997. 691. – D. TALLON, Le concept de bonne foi en droit français du contrat, Conferenze e seminari del Centro di studi e ricerche di diritto comparato e straniero diretto, 1994, Roma. – C. THIBIERGE-GUELFUCCI

contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple : dans le cas d'un contrat d'assurance, le souscripteur ayant des biens de valeur décide d'augmenter la garantie. Un avenant (=convention) est alors conclu. une convention peut transmettre une obligation. Par exemple : une personne achète un bien à crédit. Elle

l’offre de conclure le contrat dans les conditions prévues par l’offre. Pour qu’il y ait acceptation, il faut une adéquation entre l’offre et l’acceptation. Si le destinataire de l’offre exprime d’autre conditions, mais contre-proposition. Si c’est le cas, le contrat n’est pas formé. L’acceptation peut prendre des formes variées, express ou tacites. A la suite d’une offre d’un acheteur, le vendeur livre les marchandises. Le silence suffit-il pour caractériser l’acceptation ? La jurisprudence a répondu

civil, ni le code des assurances ne définissent le contrat et l’opération d’assurance. L’assurance est généralement juridiquement définit comme l’opération par laquelle un assureur s’engage à exécuter une prestation au profit d’une autre personne en cas de réalisation d’un évènement aléatoire c’est-à-dire le risque, en contrepartie de la perception d’une somme d’argent : La prime. Les éléments fondamentaux du contrat d’assurance sont le risque, la prime et la prestation de l’assureur. L’opération d’assurance

contenu du contrat. Ici aussi l’ordre public impose certaines clauses (Article 6 du code civil) • La liberté de choisir son partenaire : On reste libre d’établir des relations contractuelles avec la personne de son choix. Toutefois, dans certains cas, le contractant ne peut choisir son cocontractant (exemple : un professionnel ne peut pas refuser de vendre à un consommateur) Section 2 : La force obligatoire du contrat, « loi » des parties De même dans ces principes il faut étudier la force