Cas Pratique Réticence Dolosive

l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même

parties ont la faculté de stipuler que par exception, la vente de l'immeuble pourra être exécutée de manière forcée sur décision de justice ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis de la promesse de vente du 30 juillet 1999 qu'en cas de carence du promettant, la vente de l'immeuble sis... pourrait intervenir sur décision de justice ; qu'ainsi les parties avaient expréssement convenu que le juge pourrait sanctionner par la réalisation judiciaire de la vente la carence du promettant

vente, s’appuyant à la fois sur la théorie générale du contrat + des articles de code civil; le contrat de mandat, le prêt etc.). D’autres sont des contrats innomés, dit aussi « contrat sui generis ». Ils sont formés en fonction des besoins, la pratique peut être amenée à fabriquer des contrats, selon le principe de Liberté. Le contrat intéresse les relations commerciales, les relations civiles, les relations internationales; il a un domaine d’application extrêmement vaste. Les contrats peuvent

est faite, on peut pas la retirer. Si aucun délai n'est fixé, l'offrant doit la tenir durant une période dite " raisonable " par la jurisprudence. C'est la troisième chambre civile de la cours de cassation du 20 mai 1982. - La valeur de l'offre en cas de décès : Si il y a un délai de prévu, l'offre survit au decès de l'offrant, le bénéficiaire pourra toujours l'accepter et le contrat pourra être conclut. Quand il n'y a pas de délai, l'offre est caduque, elle n'existe plus et le bénéficiaire ne pourra

le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet.Le sujet comporte 13 pages, numérotées de 1/13 à 13/13.« SERVIHOMEFRANCE, notre expérience à votre service ! »Contexte du sujet[footnoteRef:1] [1: Le contexte prend appui sur un cas réel mais des ajouts ont été effectués pour les besoins du sujet.] SERVIHOMEFRANCE est une entreprise de services à la personne (Société par Actions simplifiée) dont le siège social se situe à Aubagne (Bouches-du-Rhône). Elle

auteurs d’utiliser ces agissements illicites. Lorsqu'un praticien doit présenter un exposé sur les délits boursiers en droit marocain, il doit en réalité pratiquement se transformer en théoricien du droit tant cette matière a fait l'objet de peu de cas d'application au Maroc. Paradoxalement, ce caractère quelque peu "théorique" de la matière n'a pas empêché qu'elle soit très abondamment étudiée par la doctrine, à tel point qu'elle est un des sujets de droit financier le plus "privilégié" par les

force exécutoire des traités) Section A. — Caractère général des conditions de validité substantielle Article premier. — Définitions Article 2. — Notion de validité substantielle Article 3. — Condition générale de validité substantielle Article 4. — Cas particulier des traités plurilatéraux ou multilatéraux Article 5. — Conditions de procédure requises pour établir le défaut de validité substantielle Article 6. — Classification des conditions de validité substantielle Section B. — Conditions de validité

sur la confiance du créancier dans la parole donnée librement par son débiteur mais dans l’attente que pouvait légitimement nourrir le créancier, lors de la conclusion des contrats, eu égard à la situation 6 patrimoniale du débiteur. Partant, en cas de stipulations excessives, le juge pourrait libérer le débiteur, le créancier ne pouvant légitimement espérer que son débiteur s’exécute pour la totalité. Document n° 3 Fabre-Magnan M., Les obligations, PUF, Thèmis, 2004, pp. 56-58. 1- L’explication

commerciale. En matière civile, la solidarité est écartée sauf convention contraire, mais il existe des cas où la solidarité est légale ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le

spécialement destinée à faire connaître la volonté de contracter mais dont on peut en déterminer la volonté. Exple : locataire qui reste après expiration du bail. 2) Une proposition ferme L’offre doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (Arrêt com. 6 mars 1990). L’offre peut contenir des réserves imposées par l’offrant. Exple : offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la considération de la personne). La réserve d’agrément est présente dans tous les contrats