Cas Pratique Reglement Interieur

changements,  répondre aux besoins • a impliqué d'apporter à la fois plus de :  professionnalisme,  rigueur dans la gestion. Introduction • Gérer, animer et diriger une association relève des mêmes règles que celles de l’entreprise…  et donc, en cas d'échec,….  … des mêmes sanctions ! Chapitre 1: ASSOCIATION : MODE D’EMPLOI • Qu'elles soient une :  opportunité ou  ultime possibilité, • les associations restent un « territoire » de liberté d'entreprendre. I. Association loi 1901

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 5 a) Le pouvoir normatif de l’employeur : le règlement intérieur • Le RI est obligatoirement un document écrit, rédigé en français et indiquant sa date d’entrée en vigueur • Le RI n’a plus à être affiché au sein de l’entreprise, il doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès

mars 1884 affirme la liberté d’associations professionnelles : liberté syndicale. Les travailleurs et les employeurs ont le droit de créer des syndicats. Loi du 13 juillet 1906 la durée du travail devient règlementée avec un repos hebdomadaire réglementé. En 1919, c’est la journée de 8h. Rédaction du code du travail dès 1910 Après la première Guerre Mondiale, le droit du travail va prendre son essor. Ce sont les premières lois sur les conventions collectives. Le front populaire (1936) instaure

cadre pour la mise en oeuvre des résultats de ces négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider. 3. L'OMC administrera le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") qui figure à l'Annexe 2 du présent accord. 4. L'OMC administrera le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé le "MEPC") prévu à l'Annexe 3 du présent accord. 5. En

de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH a déjà tenté d'atténuer en condamnant la France pour violation de l'article 13 selon lequel tous ont droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention

principes fondamentaux tel que la libre circulation des travailleurs, le principe d’égalité de rémunération Homme/Femme. L’uniformisation de la législation des Etats membres est recherchée par différents moyens : 1er moyen : la promulgation de règlements : norme de porté générale qui s’impose aux Etats. Ils sont applicables de plein droit et office sur le territoire des Etats membres dont la législation interne est écartée : principe de primauté. 2ème moyen : l’adoption de directive. Elles fixent

est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne] est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté). Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence

handicapés. ✓ Il sensibilise les travailleurs à la sécurité par des actions de prévention et veille formation à la sécurité des nouveaux embauchés. ✓ En cas de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur, qui doit procéder à une enquête et prendre les mesures appropriées. Le médecin du travail ✓ Il pratique les différents examens médicaux, dont la visite médicale annuelle. ✓ Il doit consacrer un tiers de son temps à sa mission de prévention en milieu de travail

VOTRE FORMATION 8 VOTRE ÉQUIPE DE TRAVAIL 8 VOTRE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 9 VOTRE HORAIRE DE TRAVAIL 9 VOTRE VISITE MÉDICALE 9 Vos obligations 10 VOS OBLIGATIONS LIÉES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 11 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR 11 LA SÉCURITÉ 11 L'ENVIRONNEMENT 13 L'entreprise et vous 16 VOTRE RÉMUNÉRATION 17 VOS CONDITIONS DE TRAVAIL 18 INTEMPÉRIES 18 CONGÉS PAYÉS ET ABSENCES 18 LA MUTUELLE 19 LES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE 19

| SOMMAIRE 1.  Les pouvoirs de l’employeur A. Le pouvoir de direction B. Le pouvoir réglementaire Quelles dispositions le règlement intérieur contient-il ? 2.  Comment l’exercice du pouvoir réglementaire est-il contrôlé ? C. Le pouvoir disciplinaire 1. Quelles sont les sanctions possibles des fautes des salariés ? 2.  Quelle est la procédure disciplinaire ?