Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

 Le Dahir du 11/mai/1921 instituant un registre central de commerce  Le Dahir du 1er septembre 1926 rendant obligatoire l’immatriculation au registre  Le Dahir du 19 janvier 1939 relatif au chèque  Le Dahir du 20 mars 1951 et le dahir du 22/ janvier/1956  La loi N9-88 organisant les obligations comptables des commerçants promulguée par le Dahir n 1-92-135 du 25/12/1992  La loi n15-88 promulguée par le dahir n1-92-133 réglementant la profession d’expert comptable  La loi n 1-93-211

1 : les professionnels commerçants L’article L121-1 du code de commerce, définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Cette qualité peut être attribuée aux personnes physiques (paragraphe 1) et aux personnes morales (paragraphe 2). I - Les personnes physiques commerçantes A - Les éléments constitutifs de la définition du commerçant L’art L121-1 du code du commerce donne une définition de ce qu’il entend par la notion de commerçant

sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments

d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération

professionnelle, notamment : 1 - par l'achat, en vue de la répartition entre les Sociétaires Artisans, de toutes marchandises, matières premières, appareils, fournitures diverses pour l'agencement de magasins, se rapportant directement ou indirectement au métier de coiffeur. 2 - par la réalisation de toutes opérations commerciales intéressant directement ou indirectement l'exercice de la profession des Sociétaires Artisans. 3 - par la constitution de tous services communs, destinés à accroître l'efficacité

d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce  p.11 Partie 3 : les apports en société p.12 1. Les différents types d’apport p.12 2. La libéralisation des apports p.14 Conclusion p.16 Introduction La France a vu naître 622 000 entreprises en 2010 soit une augmentation de 7% par rapport à 2009. Les créations d’entreprises correspondent aux nouvelles immatriculations dans le répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité (nouveaux

affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme du droit commercial va ainsi se démarquer

2011-etude 185-6 * Bulletin bd f synthese colloque international microfinance_etude 185-4 * Bulletin bd f balance paiements et position exterieurs france 2010_etude 185-7 * Synthese complexite entreprises 2011 * Actescolloquevieillissement cas juin2011 * Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12 * Charte des controles douaniers * ------------------------------------------------- * ------------------------------------------------- * -------------------------------------------------

indépendant non immatriculé aux registres professionnels et non déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux ; il s’agit alors d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’une activité professionnelle indépendante, • soit un travailleur indépendant qui travaille sans facture ; il s’agit alors d’une fraude fiscale. Travail illégal – Connaître la réglementation DILTI Page 6 03/01/2008 Il convient également d’éviter l’amalgame trop souvent pratiqué consistant à lier, voire à

GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR Les étapes de la création de votre entreprise Agence pour la création d’entreprises © APCE 2008 SOMMAIRE Première phase : La naissance de l'idée ....................................................... Page Où trouver l’idée ? ........................................................................ Page De l’idée au projet ......................................................................... Page 3 3 4 Deuxième phase : L'élaboration du projet