Cas Pratique Quasi Contrat

LEXIQUE Chapitre 1 Dommage Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Préjudice Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Responsabilité civile Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation

Droit civil 1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le

commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. Le savoir faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il doit être secret, substantiel et identifié. SECTION 1 : LES CONTRATS DE FRANCHISE ET LES AUTRES MODES DE DISTRIBUTION 1.1 LES CATEGORIES DE FRANCHISE Les contrats de franchise de « distribution » en vertu desquels le franchisé

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Toute la difficulté de ce cas pratique sera réside donc dans cette obligation de prouver. LE TRI : Ce qu'il y a d'essentiel dans ce cas pratique, c'est (au vu du cours !) : - la somme prêtée. - les relations entre les deux contractants : connaissance au maximum . - le paiement du prêt : par chèque - l'absence d'acte écrit pour dresser un contrat de prêt - l'attitude de M. Dupont : il prétend que c'était un don. Ce qui n'a pas d'intérêt

sanctions. P1 : La nature du lien juridique. Il faut bien comprendre que le mot d’obligation que l’on utilise ici, est différent de la notion d’obligation dans le langage courant, que l’on utilise comme synonyme de devoir ou charge. Or ce n’est pas le cas au sens technique il y a des devoirs, qui sont même parfois juridiquement sanctionnée qui ne sont pas des obligations au sens technique. Par exemple les automobilistes doivent rouler à droite, se sont des devoirs, juridiquement sanctionnée mais ce n’est

Commentaire article 1843-4 L’article 1843-4 du Code civil est rédigé ainsi : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert

Ci-dessous In concreto : Dans la pratique CT : Commissionnaire de Transport CMR : Contrat de transport international de Marchandises par Route DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Contrat non valentem agere non currit prescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice Ratione materiae : Compétence matérielle C. Civ : Code Civil CCJA : Cour de Cassation de Justice et d’Arbitrage AUCTMR : Acte Uniforme de Contrats de Transport de Marchandises

droit : * Avant la RF : 2 types de régimes mat : * La communauté = issus des pays coutumiers => Nord * Le régime dotal = issus des pays de droit écrit =>Sud * Régime qui se crée par la tradition, l’évolution et les pratiques pour en arriver à des bases solides A- Dans les pays coutumiers : Le système de la communauté est perçue come un système de règles en corrélation : Pothier : « la communauté est une espèce de société de bien qu’un homme et une femme contractent

se défendre très facilement contre les attaques et les reformes de l’Etat. B) Les fonctionnaires savent comment se défendre Comme expliqué précédemment, l’administration française est une des plus importantes au monde. Dans la majorité des cas, quand l’Etat propose une nouvelle réforme, la première réaction de la population est de faire la grève. Cependant les reformes contre lesquelles les fonctionnaires manifestent ne le concernent que très peu. En effet, les fonctionnaires ont acquis

sources du droit 6 La hiérarchie et la complémentarité 5 21 47 61 83 103 115 129 147 165 Le droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale