Cas Pratique Quasi Contrat

Introduction En importance, le droit des obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut échapper à l’application de nombreuses

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

y a le droit des contrats spéciaux ( étude de certaines des règles particulières de certains contrats) et ça implique également le régime général de l’obligation ( on va utiliser des règles communes à toutes les obligations et on va se demander comment s’éteins l’obligation, comment elle est formée ou transmise par exemple). Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé, d’un point de vue quantitatif puisque c’est notamment dans la vie pratique que des règles sont

œuvre la réparation ou la sanction ? Situation d’appui ou méthode suivie : deux cas pratiques sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et ses conséquences. (annexes 1 et 2) Travail à faire : construire une grille d’analyse permettant de repérer les formes de responsabilité et de définir les critères engageant cette responsabilité et les conséquences. Opération mentale : induction. Annexe 1 Cas pratique n° 1 Madame DUPONT conductrice d’un véhicule a provoqué un accident. Elle a

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

Cas pratique de droit des obligations I La rupture des pourparlers Deux sociétés sont en négociation contractuelle. L’une d’elle souhaite rompre les pourparlers et répondre à l’offre d’un concurrent. Dans quelle mesure la rupture des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt

pendant et après le contrat. Cette clause accompagne la plupart des contrats qui entraînent un transfert de savoir-faire, par exemple le contrat de franchise. On peut également retrouver cette obligation lors de pourparlers. Il y a aussi la clause d'exclusivité: elle est la stipulation par laquelle un commerçant assure à un autre qu'il lui réserve la conclusion des contrats qu'il conclura. Elle a pour but de fidéliser un partenaire commercial. On la trouve dans les contrats de distribution. Les

des contrats ou des obligations conventionnelles en général » Il est consacré aux obligations qui prennent naissance à l’occasion d’un contrat. LIVRE III : ➘ Titre 4 : « des engagements qui se forment sans convention ». (Article 1370 et suivant) Contenu beaucoup + disparate. L’article 1370 commence par distinguer « les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi de ceux qui naissent du fait personnel à celui qui se trouve obligé ». ❖ Le contrat :

d’obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression