Cas Pratique Quasi Contrat

aux exigences de rapidité •Liberté des preuves •Théorie de l’apparence Droit pragmatique •Pas de théorie générale •Grande place à la pratique •Assouplissement des dispositions législatives  Sources du Droit des affaires loi Usages commerciaux Sources institutionnelles Sources internationales  Les usages commerciaux sont des pratiques commerciales constantes résultant soit de la volonté des parties, soit de la loi, soit de la jurisprudence et considérés comme obligatoire

sanctionné. Ex : je reçois une maison car un voisin à induit le donateur en erreur en lui disant que j’étais le fils caché de la personne. Les manœuvres doivent avoir été déterminantes : sans elles, le cocontractant victime n’aurait pas conclu le contrat. On parle de dol principal : déterminant par opposition au dol incident : non déterminant. ◙ La violence La violence est un vice du consentement qui est susceptibles de donner lieu à la responsabilité civile délictuelle. La nature

droit. Chaque fois qu'on cherche à le formuler définition difficile et délicate. Ulpien, III ème siècle après JC : "Le droit c'est l'art du bon et de légal". Définition pas satisfaisante, le droit diffère de la justice. Constat : Dans tous les cas, le droit existe pour au moins trois raisons principales : → Le droit est indispensable à toute construction sociale. "Il n'y a pas de société sans droit, ni de droit sans société." Car le droit a une fonction de régulation. → Nécessité de permettre

composée de règles de droit qui sont à distinguer des règles morales, culturelles ou religieuses bien que celles-ci peuvent intervenir entre des parties. Art 6 du Cc : On ne peut pas déroger à la loi par des conventions particulières. [+ Bonne foi des contrats] Le Droit positif relève d’un droit universel immuable et supérieur [naturel, juste, idéal] et traduit l’ensemble des règles en vigueur à un moment et un endroit donné. 2. Les sciences explicatives du droit Ecole de l’Exégèse : méthode d’interprétation

envers le créancier. Le débiteur est obligé envers le créancier. Il y a plusieurs sources d'obligations : le contrat : c'est un accord de volonté en vue de créer des obligations. le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le quasi-délit : l'auteur du dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand

Vous analysez les cas pratiques présentés ci-dessous selon la technique juridique étudiée : Les faits - la règle - la conclusion 1 Cas pratique n° 1 Monsieur OGIER Charles est né en 1941 sur le sol algérien d'un père français (Albert) et d'une mère algérienne. Son père est instituteur à AOULEF sous territoire algérien. En 1962, au moment de l'indépendance de l'Algérie, Charles, marié et père de famille travaille à la Poste à AOULEF. La poste Algérienne lui demande de prendre la nationalité

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

taux de dépendance, effet domino (+clients/fournisseurs = -dépendance) Faiblesse des fonds propres (FP : détenus par les actionnaires) et quasi fonds propres (QFP : emprunts obligataires, capitaux longs) Complexité droit du travail et droit fiscal : maitriser l’environnement fiscal et juridique est primordial : bien savoir avec qui on travaille ! Mauvaises pratiques : Non respect des règles de la concurrence (concurrence déloyale : vendre à perte, espionnage, accords…etc.) : les règles varient selon

jurisprudentielle de la concurrence déloyale La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. Bien qu’elle présente certains traits particuliers l’action en concurrence déloyale constitue une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Son action est donc subordonnée aux trois conditions de cette responsabilité, c’est à dire la faute, le dommage et le lien de causalité En l’espèce il s’agit de savoir si la similarité de noms peut constituer une faute susceptible

N°1 : ANALYSE D’ARRÊT. 1.1 Analysez l’arrêt présenté en annexe 1. 1.2 Au regard de cet arrêt, relevez les points communs et les différences entre le contrat de location défini par l’article 1709 du Code civil (présenté en annexe) et le contrat de location de coffre-fort. 1.3 Citez et expliquez les conditions générales de validité d’un contrat. DOSSIER N°2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BANQUIER. 2.1 Définissez le devoir de non-ingérence (ou de non-immixtion) du banquier. Donnez un