Cas Pratique Quasi Contrat

Les contrats : La détermination du prix. (Notée 11/20 à l’université Panthéon Assas Paris II) Hormis l’échange, les contrats à titre onéreux donnent naissance à l’obligation de payer une certaine somme d’argent. Sous des dénominations qui varient en fonction du type de contrat, il s’agit toujours de fixer la valeur due en contrepartie de la chose ou du service reçu. Cette valeur est le prix. Comment le détermine-t-on ? Ce rôle est revenu à la jurisprudence et au Code civil. Il ne s’agit pas ici

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe

instabilité, consécutive à la mortalité, et les remariages étaient nombreux. Parent en plus et non plus parent de substitution Alors qu’autrefois, le nouveau parent était un parent de substitution, venant prendre la place du parent décédé, dans le cas d’un divorce, le beau-parent n’a pas vocation à prendre la place du parent biologique. Le paradoxe du « parent en plus» réside dans le fait qu’il peut être beaucoup plus souvent en contact avec l’enfant que le père ou la mère biologique, que se tisse

Introduction définition du contrat de travail et conditions de validité Première partie : Rupture du contrat du travail 1.1 types de contrat 1.2 causes et rupture du contrat Deuxième partie : Rupture des contrats à caractère commercial Introduction : La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de l’une des parties intéressées, mais il n’en demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement

Les pseudos-contrats de l’administration Le contrat est omniprésent dans l’action administrative, tout comme dans les relations privées, à cela près que les zones d’indisponibilités sont plus grandes, porté notamment par le courant contractualiste, qui tend à rendre celle-ci moins autoritaire. Né d’un proudhonisme diffus, le contractualisme est l’expression d’une nouvelle conception de la légitimité du pouvoir. On préfère la négociation réelle, formalisée dans des conventions plutôt que le recours

La survie du contrat La notion de contrat occupe une place centrale de la vie en société. En effet, dans nos sociétés de plus en plus contractualisées, les rapports humains ne seraient concevables dans leur multiplicité sans la généralisation du contrat. Il est possible de voir dans cette pratique la continuation d’un concept universel et permanent qu’est celui de la parole donnée : « Pacta sunt servanda ». Le principe de l’autonomie de la volonté, imprégnée du libéralisme des penseurs du

Opposition avec l'obligation naturelle → altération du schéma classique.     Obligation naturelle: aucun lien de droit donc aucune exécution forcée. L'obligation naturelle est in susceptible d'exécution forcée et ne peut donner lieu à restitution en cas d'exécution volontaire. Article 1235 alinéa 2 du Code Civil: « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Ainsi, le débiteur ne peut demander restitution de la prestation exécutée au

exemple un tracteur est un meuble par nature mais lorsqu’il est indispensable à l’exploitation des champs de son propriétaire il est qualifié d’immeuble par destination. Un lien économique peut être un lien agricole, industriel et commercial. Lors du cas du lien commercial il faut que le commerce soit exploité par le propriétaire. Cf article 524 du code civil : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination

jours et vues (jour = fenêtre non ouvrante ; vue = fenêtre ouvrante) o Les plantations o Le bornage o La clôture • Les relations de voisinages : o S’il existe une faute : ▪ Responsabilité quasi-délictuelle o S’il n’y a pas de faute : ▪ Théorie de l’abus de droit : ❖ Lorsqu’on exerce son droit uniquement dans l’intention de nuire à autrui ❖ Quand, parmi diverses possibilités

Hiérarchie des normes dans le système juridique français Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". Bloc constitutionnel