Cas Pratique Promesse De Vente

Université Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des contrats privés Anne Morin Anne.morin@dauphine.fr Jonas Bakouche Promo 2010/2011 Page  1  sur  42         Introduction : Le droit des contrats concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil

la responsabilité délictuelle de son auteur. Mais elle ne saurait, en aucun cas, en mesure de réparer la perte de chance du préjudice. ACTUALITE : 3ième Civ, 28 juin 2006 : Le préjudice réparable en cas de rupture des pourparlers. Refus d’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat en cas de rupture fautive des pourparlers. Solution : - La cour de cassation détermine les dommages réparables en cas de rupture des négociations précontractuelles. Elle juge que la décision

La formation du contrat Les époux X ont consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terre à la SAFER le 20 Aout 2004, qu’ils ont enregistré le 23 aout 2004 ; ils se sont ensuite rétractés quelques jours plus tard, le 25 aout 2004. De sont coté, la SAFER a accepté cette promesse de vente par lettre recommandée le 7 septembre 2004. Cette dernière assigne donc les époux X en réalisation forcée de la vente. Suite à un jugement en première instance, un appel a été interjeté

ente Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979 La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une

Cas pratique n° 1 : BORDE Si la tendance législative actuelle est en faveur de la protection des consommateurs, les vendeurs tentent de contourner ses tentatives en complexifiant les clauses des contrat de vente. En l’espèce, Monsieur Borde, commerçant, a répondu à l’offre de la société HS. Le bon de commande renvoyé au vendeur comportait une clause de confirmation au bénéfice de la société HS. Monsieur Borde souhaite aujourd’hui se rétracter. Néanmoins, la société HS lui signifie qu’en cas

1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le cas de toutes les conventions. La convention d’hypothèque n’est pas un contrat. Il reconnait un droit à son créancier mais son endettement est le même. Pas de modification dans sa situation passive. Il y a des classifications dans les contrats. Le

dernier cas que le contrat ne sera pas formé. Il ne s'agit donc que d'un contrat unilatéral. Le compromis et la promesse de vente Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre ? Consultez le guide "Achat immobilier : mode d'emploi".­ La promesse de vente Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale

La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Ainsi, le 11 mai 2011, la cour de cassation, dans une décision prise en sa 3ème chambre civile, va se pencher sur un affaire ayant trait au domaine de la promesse unilatérale

Le montage le plus classique consiste à recourir à des promesses d’achat et/ou de vente, mais d’autres mécanismes peuvent être envisagés. 1. recours à une promesse d’achat et/ou de vente Dans la grande majorité des cas l’opération de portage prendra la forme d’une acquisition des titres par le porteur accompagné d’une promesse d’achat de ces mêmes titres par le bénéficiaire du portage, le cas échéant complétée par une promesse de vente. Le porteur achète des titres sur ordre du donneur d’ordre

1er cas : Monsieur Dupont a consenti, le 14 septembre 1963 une promesse de vente au profit de Monsieur Verrier. Cette promesse n’a pas fait l’objet de la formalité d’enregistrement. Or, la loi du 19 décembre 1963 a exigé, dans son article 7, que les promesses de vente soient enregistrées. Lorsqu’en janvier 1964, Monsieur Verrier réclame l’exécution de la promesse, Monsieur Dupont peut il lui opposer la nullité du contrat ? Le 14 septembre 1963 un contrat à été établi entre Monsieur Dupont et