Cas Pratique Procedure Civile

LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’’EXECUTION SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D EXECUTION 1 1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de

l’action en justice renvoie à un droit élémentaire et inviolable que l’Etat est obligé de garantir à ses citoyens. Elle est dès lors l’expression d’une liberté fondamentale : celle de l’accès à la justice. Analysée, ensuite sous l’angle de la pratique de la procédure, l’action traduit cette fois ci la faculté d’agir, c'est-à-dire le pouvoir légal d’ester en justice et d’obtenir une décision judiciaire sur le fond d’une prétention donnée. On se trouve dès lors au cœur des débats concernant la confusion

TD CIVIL pdfTD Droit civil de la famille n°04 Cas pratique Un couple s’est marier en 2015 , seulement l’épouse souhaiterait divorcer car elle n’aime plus son mari celui ci partage la même idée est à par ailleurs developper une relation extra conjugale. le couple tombe donc d’ accord pour divorcer tout en restant en bon terme Quel type de divorce est le plus approprier pour un couple n’ayant plus de sentiment

TD Droit Civil / Giuliano MARTOCCIATD Droit Civil / Giuliano MARTOCCIACY CERGY PARIS UNIVERSITÉIntroduction au droit civil2021-2022Licence 1 – Section C :Benoît Chaffois (Maître de conférences en droit privée)Séance 2La division du droit public et du droit privéQuel est le sens de la distinction entre droit public et droit privé, son utilité et ses limitesRecherche de définition 1Jugement2Arrêt3décision ;4magistrat ; 5juge ;6 juridiction ; 7délibéré ; 8dépens ;9 assigner ; 10motivation ;11 motifs

préparer le cas échéant une exécution forcée ultérieure. Deuxième aspect : procédure de distribution Il ne suffit pas de vendre les biens du débiteur, encore faut il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune difficulté lorsque le créancier est unique mais s’il y a plusieurs créanciers surgit inévitablement un problème de distribution. Et à cette fin, la loi a organisé une procédure spéciale appelée la procédure d’ordre

rémunérée de trente et un mois. La seconde étape ouvrant l’accès au statut de magistrat est en effet consécutive à une déclaration d’aptitude délivrée en fin de formation par un jury indépendant de l’Ecole. 1 3 Épreuves Droit civil ou procédure civile Capacités fondamentales du magistrat Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Qualités recherchées chez le candidat Connaissances juridiques 2 Capacité de mise en œuvre Qualités d’analyse

intrinsèquement commerciaux cet a dire en raison de leur objet. *Il ne suffit pas de se référé a la liste pour connaître tout les acte de commerce, il faut parfois tenir compte de la profession de celui qui agit pour déterminer la nature de l’acte. Dans certain cas, la profession de la personne qui passe l’acte et va le rendre commercial alors que celui-ci ne figure pas dans l’article L110-1 du code de commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du

» . Cependant, sans remettre en cause ce caractère obligatoire, il convient de distinguer entre les règles impératives et les règles supplétives. Les premières sont quelque peu incontournables. Les personnes qui en sont soumises ne peuvent en aucun cas y déroger. S’agissant, par contre, des secondes, il est loisible à celles-ci de les écarter, en formulant une volonté contraire. Cette dernière constituera la loi des parties qui s’engagent dans une convention. Les règles supplétives ne s’imposent pas

La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION

Fiche n° 3 - Cas pratique : Inspiré de faits réels… de Bénabar Cas pratique n°1 : Gilles César : Gilles César en a marre que l’on se moque de l’association de son prénom et de son nom en raison de la grande ressemblance avec l’Empereur. Ainsi, il souhaiterait changer de nom ou de prénom. Gilles César dispose-t-il d’un intérêt légitime au changement de son nom ou de son prénom ? I. Sur le changement de nom Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de